Marché Public Maîtrise

groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics. Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999, opposant Union des groupements d’achats public contre la société

1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence

sont liés à l’exécution d’un service public. 1.2. Les différents marchés publics et les acteurs concernés A. Les différents marchés Pour l’exécution des différentes missions de service public, les administratifs prennent la forme de marchés publics, passés entre l’administration et des entreprises privées. Trois types de marchés publics : • Les marchés de travaux : conclus avec des entrepreneurs (travaux du bâtiment et des constructions civiles) • Les marchés de fournisseurs : passés avec des fournisseurs

commun ou ayant pour objet l’exécution d’un service public. Le contrat administratif est qualifié d'acte juridique : en effet il est considéré comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit Dans cet acte juridique, chacune des parties s’engage, sans que toutefois elles ne soient placées dans un rapport d'égalité juridique. En effet, l'Administration, chargée d'assurer des missions de service public, ne peut être liée par l'article 1134 du Code civil

participation au service public La participation d'un cocontractant à un service public est réalisée par voie de délégation de service public ou sur la base d'un contrat de partenariat. Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats d'emploi du personnel. Les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat constituent des contrats administratifs. Leur passation est soumise aux principes et méthodes applicables aux achats publics définis par les articles

portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics Le Premier Ministre Sur rapport du Ministre des Affaires Economiques et du Développement, - Vu la Constitution du 20 Juillet 1991, rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle n° 014.2006 du 12 Juillet 2006 ; - Vu la loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics ; - Vu le décret n° 157-2007 du 06 Septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux

tiers - Les contrats relatifs aux travaux publics a) Les contrats relatifs aux travaux publics Lois à connaitre Loi du 28 pluviôse an VIII : « Les prérogatives de Puissance y sont omniprésentes comme le Droit d'occupation temporaire d'une propriété privé , ou encore l'adage « Ouvrage public mal planté se détruit » - Les contrats donnant occupation du domaine public b) Les contrats donnant occupation du Domaine Public Lois à connaître Article L2331-1 du code général

Droit de la concurrence et aides publiques nationales Les marchés publics désignent le régime juridique propre à l’adm° lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire à ses besoins. Ce régime va imposer aux collectivités publiques de mettre en concurrence les entreprises, préalablement au choix de leur cocontractant. C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics). Pourquoi édicter des règles ? La lutte contre la corruption (fin années 90), on crée même des délits

que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante et souhaite mettre fin à son contrat. Il faut d’abord connaitre la nature du contrat ( determiner si chaque partie est personne privée ou public) Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence

une occupation du domaine public, n’est pas un partenariat entre une personne publique et une personne privée, n’est pas un bail emphytéotique hospitalier, ni un marché public. Il faut donc s’intéresser à l’hypothèse d’un contrat administratif par détermination des critères jurisprudentiels. Le contrat doit cumuler le critère organique et le critère matériel. On constate que le critère organique est rempli puisque le syndicat intercommunal est un établissement public local, donc au moins une