Mariage civil

Article 31. - L’acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Le mariage des Tunisiens à l’étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locales. Article 32. - L’acte de mariage énoncera : 1. Les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux, 2. Les prénoms, noms, professions, domiciles

demande en mariage. Cette dernière connait désormais, pertinemment, l’orientation homosexuelle de son mari. Elle fait, un jour, la connaissance d’un homme marié de qui elle met au monde une petite fille. Celle-ci est cependant déclarée à l’Etat Civil comme étant le fruit du mariage de la jeune femme et de son mari. Plusieurs mois plus tard, ayant appris le divorce du père biologique de sa fille, la jeune femme décide de partir vivre chez ce dernier et souhaite mettre fin à son mariage. Dans quelle

REGIME DE L’ETAT CIVIL Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger. (Journal Officiel n° 02 du 15 janvier 2008) Vu la Constitution du 09 août 1999. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : De l’objet et des définitions Section 1 : De l’objet Article Premier : L’état civil au Niger est régi par les dispositions de la présente loi

X. Donc la demande de Mme Y est non fondée et ne peut aboutir. Suite à cette décision, le ministère public a fait appel mais la Cour d’appel de Rennes a affirmé la décision des juges précédents dans un arrêt rendu le 7 mars 1991 au motifs que le mariage a pour effet de légitimer les rapport sexuel et qu’ainsi, l’épouse ne peut avancer qu’il y a eu viol parc qu’il n’y a pas eu de consentement de sa part ou parce qu’il y a eu des gestes violents de la part de son époux. Le procurer général s’est pourvu

METHODOLOGIE APPLIQUEE -Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

demander le divorce pour faute à l’encontre de sa femme sur le fondement de l’article 242 du Code civil ? Quelles démarches Monsieur Durval doit-il effectuer ? I- La faute cause de divorce de Madame Durval En droit, en vertu de l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette

nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit envers Mme Y. une action en nullité du mariage. Le dossier

Article 184 du Code Civil, « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146 – 1, 147, 161, 162, 163 peut être attaqué », il s’agit alors d’une nullité de mariage, nullité qui s’oppose au divorce même si tous deux ont la même fin, mettre terme à un contrat matrimonial. En effet, la nullité et le divorce, ont toutes deux vocations à libérer du lien matrimonial. En théorie, la nullité de l’union sanctionne le non – respect, au moment du mariage, d’une condition

La nullité du mariage Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage. Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé. Dans quels cas peut-on formuler une demande d'annulation ? Qui a le droit