Mariage civil

Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni

a lieu d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30 septembre 2009 de la Première chambre Civile de la Cour de cassation en est illustration. Cet arrêt met en avant la situation de blocage que peut entrainer la procédure de divorce et l’utilité de pallier à cet aspect par des mesures de crise édictées par le juge aux affaires familiales. En

nationalité françaiseNationalité française par mariage Principe Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté

|Assistant WP |Hairstilist |Make-up styliste |Spécialiste arrangements floraux |Résp. avec les ballons et les artifices |Informaticien (invitations) | |1. Trouver les lieux ou va avoir lieu la fête |A |I |R |- |- |- |- |- | |2. Etablir le style du mariage que le client désire |A |R |- |- |- |- |- |- | |3. Etablie ou va avoir lieu la cérémonie religieuse |A |C |R |- |- |- |- |- | |4. Le choix, la réalisation et l’envoi des invitations |A |I |- |- |- |- |- |R | |5. Etablie le menu qui va être servi

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

La notion de mariage recouvre plusieurs réalités : * Le mariage est à la fois un acte personnel et un acte social. * Cette union peut être civile lorsqu'elle est actée par un officier d'État civil mandaté par l'État ou religieuse lorsqu'elle est actée par le prêtre d'une religion. * Le mariage est toujours un engagement sans limite de durée, avec une possibilité de rupture, soit par la séparation de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines religions, comme

différence entre absence et disparition. Aux termes de l'article 112 du Code Civil, une personne absente est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles, son existence est alors incertaine. L'absent est dit « non présent », il n'est pas pour autant considéré comme déjà décédé. Concernant la procédure dans le cas de l'absence, il y aura d'abord présomption d'absence. L'article 112 du Code Civil dispose que, si une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de

Responsabilité pour faute Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1995 Cassation N° de pourvoi : 92-21767 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour

de la loi sur le PACS. L’art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation le régime juridique du mariage aux concubins en instaurant une solidarité

DROIT CIVIL. Droit de la famille I. Introduction du droit de la famille. LA famille = groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l'alliance, ou la vie commune, il n’existe pas une mais des familles, qui existe selon le temps, les lieux les individus concernés ou les questions considérées. 1.Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs, c’est ainsi que les