Mariage Entre Personne De Meme Sexe

forgé son propre DIP. Le DIP consiste en soit à l’élaboration de règles internes pour régler des situations internationales. Il ne procure pas lui même des solutions. Il se borne à identifier les solutions. Cette possibilité d’identifier des solutions consiste dans la méthode de la règle de conflit de lois. Le principe fondamental c’est la distinction entre la règle de conflit de loi et la règle de conflit de juridiction. Sur les sources internes : élément de source interne et JP. Quelques lois qui

L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE OU LA DISTINCTION DES PERSONNES Une personne doit être identifiée pour pouvoir vivre en société. Cette identification de la personne est l’un des objets du droit de la personne. C’est cette identification qu’on appelle l’état civil de la personne. Dans une première section, nous allons étudier les éléments d’identification de la personne. Pour des raisons de stabilité et de sécurité publique, l’identification des personnes est règlementée, et l’état des personnes présentent

volonté, pour des personnes, de se lier. Cependant, dans le droit français, certaines unions sont interdites. Pour être reconnues et autorisées, les unions doivent remplir certaines conditions de fond. A partir des trois types d’unions consacrées par le droit en France (union libre, le concubinage et le mariage), nous allons étudier, dans un premier temps, les conditions physiologiques et psychologiques requises pour qu’une union entre dans ces cadres du concubinage, du PACS ou du mariage. Puis, nous analyserons

formation du mariage. Le mariage est un acte juridique et cet acte est soumis à des conditions de validité particulières. Très classiquement, on rencontre des conditions de fond, des conditions de formes et des sanctions. Section 1 : les conditions de fond : Ici il faut distinguer les conditions physiologique, les conditions relatives au consentement et à la capacité, et les conditions intéressants la moralité sociale. I- les conditions physiologiques : Elles portent d'une part sur le sexe et d'autre

Chapitre 2 Individualisation de la personne Section 1 Le sexe Atténuation intangibilité du sexe pour les transsexuels . Peut il obtenir une modification de l'état du sexe sur l'état civil ? Tout d'abord non puis par un arrêt du 25 mars 92 de la CEDH voir article 99 le refus des états esr une violation de l'article 8 de la convention EDH. La France s'est alignée dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992. Depuis l'état civil du transsexuel peut être modifié ( et pas rectifié)

élémentaire formé d’individus que relie entre eux des faits biologiques, union des sexes, procréation, descendance. C’est la définition la plus utilisée mais ce n’est pas l’unique. Pour le doyen Carbonnier la famille est une unité de base, un fait universel au nom duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et

Titre 1: l’existence de la personne physique Chapitre 1 le début et la fin de la personnalité juridique. Selon la définition de Bernard Teyssier, « la personnalité juridique est définie comme l’aptitude reconnue aux êtres humains de devenir titulaire de droits ». Section 1 - Le commencement de la personnalité juridique Il y a plusieurs thèses qui peuvent se soutenir : on peut considérer que la personnalité juridique commence au moment de la conception de l’être humain. Ou, on peut considérer

n°4 : INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE I.L’Etat civil A)Définition L’ensemble des traits caractéristiques qui déterminent le statut juridique d’une personne. Comprend les faits, des actes et peut comprendre des jugements. Eléments immuables date de naissance et des éléments susceptibles de l’état des personnes = principe qui à du recul. (Contraire au changement état civil) B)Les actes d’état civil Permettent de prouver les éléments de l’état des personnes. Actes authentiques sont passés

d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a

Introduction : Famille : notion essentiel des contemporains. Liée à la vie et à la mort. Perçu comme un lieu où l'on peut être soi-même et heureux. Recouvre une triple réalité : Sociologique : le groupe familiale se rencontre dans toutes les formes de vie sociale. Quand les sociétés évoluent l'état prend le relais. Existence d'une certaine dispersion du cercle familiale. Economique : la famille peut constituer une unité de production. Existence dans le travail commercial, agricole et de