Maternité De Substitution

d'opérations fondées sur d'autres critères que le revenu. La protection sociale répond le plus souvent à ce type de problématique puisqu'elle vise à effectuer des transferts de ressources au profit de personnes exposées à un risque social : maladie, maternité, famille... Quant à la redistribution verticale elle prend en compte la hiérarchie des revenus et cherche à en réduire les inégalités. Dans ce cadre, l'objectif de la redistribution fiscale est le resserrement de l'éventail des revenus et son instrument

consentement mutuel B.– Le divorce par acceptation de la rupture du mariage II. –LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL III. – Le divorce pour faute A. – Disparition de la notion de causes péremptoires de divorce pour faute B.  – Substitution de nouvelles causes de divorce aux anciennes § 2. – Les fins de non recevoir à l’action en divorce SECTION  2 – (QUELQUES ÉLÉMENTS DE) LA PROCEDURE DE DIVORCE § 1. – Les règles générales § 2 – Les règles particulières de procédure SECTION

texte réglementaire (art 4) 7) Architecture du Code de travail 1. Nature du contrat de travail 2. Période d’essai 3. Discipline dans l’entreprise 4. Cessation des relations de travail 5. Le licenciement 6. Maternité et mineurs 7. Durée du travail 8. Heures supplémentaires : 9. Repos hebdomadaire et repos des jours fériés 10. Absences pour événements familiaux. 11. Congés annuels 12. Services médicaux du travail 13. Rémunération

de la "donneuse d'ovocyte" et l'autre moitié du père. Pas de problèmes juridique (la filiation maternelle est fondée sur l'accouchement, la mère légale est la femme qui accouche). Pratique légale (avec restrictions) Don d'embryon Maternité de substitution (mère porteuse) Le mari et la femme sont stériles, mais l'utérus de la femme est fonctionnel. FIV avec du sperme et des ovocytes de donneurs, puis implantation de l'embryon dans l'utérus de la mère. La moitié du patrimoine génétique

procédure. Bébé M, c’est l’histoire d’un procès qui eut lieu en 1987 aux États-Unis, qui est un parfait exemple des problèmes sociaux que peuvent rencontrer les parents de l’enfant ainsi que la mère porteuse. Mary Beth Whitehead, la mère de substitution, avait été inséminée artificiellement avec le sperme de William Stern. La femme de ce dernier, Elizabeth, n’était pas stérile, contrairement à ce que tout le monde pensait ; Elle souffrait d’une maladie qui aurait pu la paralysé durant la grossesse

vient consacrer définitivement l’égalité entre les différents enfants. L’ordonnance supprime la terminologie des qualifications des filiations. Il y a des chantiers en cours pour des réformations : le statut du beau parent, le recours à la maternité de substitution, la question du mariage homosexuel. PARTIE I : Le couple, cellule fondatrice de la famille Les liens amoureux entre deux personnes peuvent prendre des formes variées lorsque ces liens sont trop éphémères cela ne peut aboutir à la

s’opposa à Las Casas. Pour Sepulveda, il existait dans le monde des sous catégories d’humains, faites pour être dominées, les Indiens sont nés pour être des esclaves alors que pour Las Casas, les Indiens étaient des hommes. L’église autorisa en substitution, la traite des Nègres qui disait-elle « n’ont pas d’âme, ne sont pas nos semblables car n'ayant pas les mêmes culture, origine et devenir ». L‘épisode de Vallodolid pose la question du droit d'un peuple à prendre possession des territoires

dramatiques. Deuxième partie : l’enfant Titre 1 : l’état de l’enfant On va envisager deux types de solution partant du principe que l’enfant nait de la relation charnelle de ses parents, tout en ayant à l’esprit aujourd'hui des procédés de substitution pour les couples qui ne veulent ou ne peuvent avoir d’enfants : adoption et PMA. Chapitre 1 : la filiation charnelle La filiation a très longtemps été régie par une loi du 3 janvier 1972 qui a été retravaillée par une ordonnance du 4 juillet

dans son testament. Ce droit temporaire court pendant un an à compter du décès. D) Droit social/ Droit du travail. Le PACS permet de bénéficier de la qualité d'ayant droit de l'assuré pour les prestations pour les assurances maladie et maternité lorsque le partenaire n'en bénéficie pas un autre titre. En outre le capital décès sera attribué au partenaire par préférence aux ascendants et descendants. En droit du travail, les partenaires pourront se prévaloir des dispositions relatives

des concubins. La Cour de cassation annule donc souvent des décisions des autres juridictions sur ces motifs. L’effet positif du concubinage est essentiellement dans le domaine social. Il y a affiliation sociale du concubin, assurance maladie, maternité, accident du travail. Il n’y a pas de droit de pension de réversion au profit du concubin. Il n’y a pas non plus de risque de discrimination de la part de la France pour le concubinage car règles applicables entre les concubins sont différentes des