Matières Relevant Du Domaine De La Loi

sont des documents d’urbanisme qui remplacent les anciens schémas directeur, depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 qui est la conséquence d’un débat national ayant pour thème habiter, se déplacer, vivre la ville en mettant en commun une politique d’urbanisme et une politique de déplacement pour un développement durable. Cette loi comporte 3 volets qui sont : l’urbanisme (rénovation des documents d’urbanisme), l’habitat (renforcer la solidarité

Les compétences [modifier] Communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements

pouvoir. Les membres du comité consultatif constitutionnel chargé d'élaborer le projet de constitution souhaitaient tant qu'à eux mettre en place un régime parlementaire équilibré. Les constituants devaient le faire selon les conditions définies par une loi constitutionnelle du 3 juin 1958. >Le suffrage universel (qui date de 1848) est la source du pouvoir. >Les pouvoirs exécutif et législatif devront être séparés effectivement. >Le gouvernement doit être responsable devant le parlement. >L'autorité

La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait

discrétionnaire. Dans certaines matières ou la technique contractuelle est exclue. Ces matières pour tout ce qui touche à la matière réglementaire, police administrative , statut des fonctionnaires etc… co ntrat exclue pour l’exercice des missions réglementaires de l’Etat. CE 1918 : syndicat national de l’enseignement agricole public. L’autorité administrative n’ a pas un choix discrétionnaire entre la voie contractuelle et une voie unilatérale. Il y a des matières non négociables avec les usagers

capitaliste est le commanditaire). - l’assurance maritime (le capitaliste est l’assureur qui couvre le sinistre). Au temps moderne, on l'appelait le "prêt à la grosse aventure". Elle a subsisté jusqu'au code de commerce. 2) La Lex Rhodia de jactu (la loi rhodienne du jet à la mer). Elle a été reprise par les romains, puis sous l'Ancien Droit ("théorie des avaries communes"), et a été consacrée par le code de commerce. Il s'agit d'une participation aux risques : quand on doit jeter par dessus bord

hautaine bibliothécaire), soit lorsqu’il émane d’un magistrat connu pour sa science du droit ou son sens de l’équité (décisions du « bon juge » Magnaud), soit encore lorsqu’il constitue l’une des premières applications d’une loi nouvelle (cas des jugements initiaux en matière de mise en danger d’autrui), soit enfin lorsqu’il s’appuie sur une motivation très fouillée. Un jugement rendu par un Tribunal correctionnel se situe un degré au dessus, mais ne possède une certaine autorité que s’il émane d’une

CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice définitive et exécutoire

monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par la case civiliste de la propriété. Dans un courant traditionnel, les premiers auteurs administratif du 19ème siècle, Duguy, Barthélémy, Ducrot, etc. expliquent que ces biens utiles à tous ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété parce qu’ils ne peuvent appartenir à personnes, on ne passe donc pas par la notion de propriété mais par l’idée de domaine public. Le domaine public ne peut être l’objet que d’un droit

législatives pesant sur son exercice. Cependant, le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif dont l’exercice témoigne d’une échelle de discrétionnalité, dans la mesure où l’exercice du pouvoir réglementaire est contraint à des degrés divers par la loi. La contrainte législative sur le pouvoir réglementaire se manifeste de manière éclatante par l’emprise du législateur sur le champ d’intervention des règlements (I). En revanche, il n’est pas possible d’identifier une telle emprise du législateur sur