Médiation familiale

L’imputabilité de la faute Obligatoire a l’encontre d’un des deux époux, La faute doit être grave ou renouvelée, et rendre intolérable le maintien de la vie commune. La procédure L’initiative du divorce et la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) Demande déposée au greffe du tribunal de France instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur. Définitions par les articles 212-215 du code civil. Respect fidélité secours et assistance Contribution aux charges du mariage

d’une forte notion de pouvoir. Les processus : - L’arbitrage hiérarchique : c’est le manager qui statu sur la solution. Cela est plutôt bien perçu par les protaganistes . Cependant attention aux risques de mauvaises analyse. - La médiation ou conciliation : ce processus doit être facilité par le hiérarchique qui peut suggérer la solution, cependant il laisse les parties choisir. Il doit réintégrer la communication positive ( point fort et faible). Il faut définir un délai respectable

12 3- Les clauses d’indivisibilité du contrat : 12 SECTION 7 : Les clauses relatives au règlement des litiges ou des différents 13 1- Les clauses de règlement amiable : 13 a) La clause d’arrangement ou de négociation : 13 b) La clause de médiation / la clause de conciliation 13 Chapitre 2 : le droit de la négociation commerciale. 13 SECTION 1 : La cadre juridique de la négociation commerciale 15 1- Les conditions générales de vente. 15 2- Les conditions particulières de vente 15

département. * Demander une conciliation Le client peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d’instance. Annexe 1 (source : www.dgccrf.bercy.gouv.fr) - Définition de la médiation. La médiation est la procédure dans laquelle les personnes en litige font appel à une tierce personne, appelée le médiateur, afin de les concilier sur le désaccord qui les oppose. Le médiateur se contente de proposer, d’orienter les parties, mais

de fuite o l’acceptation : style coopérant à l’opposé du style compétitif o le compromis : on est dans une situation de consensus qui permet de faire des concessions réciproques. 3 moyens de gérer les conflits : - la médiation : on fait appel à un médiateur externe au conflit. Personne identifié comme étant sans pouvoirs d’influences et de décisions - la négociation : est un principal moyen de gestion du conflit, moyens permettant de donner satisfaction aux deux parties

passe par la juridiction étatique. Les modes alternatives sont : juridictionnels ou non juridictionnels. Les modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d’une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique. Il y a 3 manières pour régler des conflits : A- La conciliation La conciliation qui est un

| |A son arrivée, Ravalomanana a réitéré « cet incident » tout en ayant souligné que | | | |le rôle de ce médiateur n’est pas d’influencer le cours de la médiation en faisant| | | |des conférences de presse mais pour faciliter les négociations. | | |Vyvato RAKOTOVAO |« Le maintien ou non de Rajoelina à

id=655&text1=&tgt... ccip.fr Rechercher sur les sites de la CCIP Marchés publics CCIP Rechercher sur ce site Entreprises : gérez vos conflits autrement ! Parution : n° 139 • Décembre 2006 L'article Compléments d'information La médiation, l’arbitrage et les modes alternatifs de résolution des litiges sont plébiscités par les entreprises. Ils permettent d’éviter les aléas de la machine judiciaire et sa logique de conflit ouvert. "Je ne vois aucun conflit qui ne puisse être résolu

tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales [...] se trouvent ainsi dans l'obligation de [...] rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. La déclaration de Manille du 15 février 1982 sur le règlement des différends internationaux y

essentiels à un acte de médiation qui doivent tout les deux apparaître, mais quelle différence peut on faire entre les deux ? que signifie réellement la neutralité et l’impartialité ? et peut on toujours être neutre et impartial ? Nous analyserons les termes de neutralité et impartialité et comment les percevoir au sein de la médiation à partir de références. I ) Analyse de deux concepts la neutralité et l’impartialité auprès de domaines auxquels un acte de médiation pourrait se référer