Médiation pénale

SERVICE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS Une définition Un service de résolution des conflits, contrairement à un service de médiation, se définit de manière à élargir le spectre des activités au-delà du seul processus de médiation. La médiation deviendrait ainsi une corde parmi d’autres à l’arc du médiateur et ce dernier se montrerait par moments proactif dans l’offre de moyens aux parties en conflit. On pourrait ainsi définir un tel service comme suit : Organisme (ressource, service, etc.)

fond ». Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Le pourvoi n’est pas suspensif sauf exceptions (divorce, condamnation pénale, etc.), ni dévolutif. Elle peut rejeter le pourvoi, casser sans renvoi ou casser avec renvoi. III/ Les magistrats IV/ Les auxiliaires du siège V/ La conciliation et la médiation judiciaires La conciliation et la médiation se ressemblent quant au but qu’elles poursuivent (éviter le procès) mais présentent des spécificités. La conciliation intervient

LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES SOMMAIRE I) Historique et définition 3 a. Historique 3 b. Définition 3 II) Liste des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges 4 a. La Médiation 4 b. La Conciliation 5 c. Les autres MARL 6 III) Présence des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges dans les textes 7 IV) Limites des MARL 8 INTRODUCTION Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en

le développement de modes alternatifs de règlement des litiges, à côté de la justice étatique. Lorsqu’un consommateur subit un dommage, on souhaite qu’il ait d’autres moyens de faire réparer son préjudice en dehors de la justice étatique. - La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. C’est une justice extra-juridictionnelle car le médiateur n’est pas un juge, mais un tiers aidant les deux parties à trouver une solution amiable. - L’arbitrage est une autre technique. C’est une

II. LA MEDIATION DE DETTES A. HISTORIQUE ET CADRE LEGAL La médiation de dettes est reconnue par le législateur depuis 1991. Les premiers services de médiation de dettes se sont développés dans le courant des années 1990. Ils sont actuellement plus de 300 en Wallonie et en Flandre et 32 en région bruxelloise. La médiation de dettes amiable est reconnue par le législateur depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC), elle a été modifiée par la loi du

La médiation conventionnelle Introduction La médiation est une méthode de règlement des litiges qui permet aux parties de parvenir à un accord grâce à l'aide d'une personne neutre : le médiateur. Cette forme de règlement des litiges est largement ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une

« Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne » Les études du Conseil d’État Paris, le 29 novembre 2010 Introduction La judiciarisation croissante de notre environnement entraine de nombreux inconvénients, tels qu’un renchérissement des coûts liés à la Justice et un engorgement des tribunaux. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise à résoudre le conflit par le biais d’une conciliation entre parties. L’étude du Conseil d’État établit une synthèse

Qu’est-ce que la médiation? Quels sont les formats possibles de la convention de médiation ? Quel est le rôle du médiateur ? En quoi l’arbitrage diffère-t-il de la médiation ? La Médiation : Pour quels types de conflits ? La Médiation : Est-elle applicable pour tous les conflits ? Quels sont les avantages de la médiation? Qui peut être choisi comme médiateur ? Quelles sont les compétences et les principales qualités du médiateur ? Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation? La procédure de

LA MÉDIATION EN ROUMANIE Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre les conflits par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les parties en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement roumain et les professionnels du droit connaissent les avantages que présente la médiation. Les articles 1 et 2 du Loi 192/2006 réglemente la médiation ainsi :”La médiation est une modalité facultative pour résoudre

CENTRES DE MEDIATION 12 Place Dauphine 75001 PARIS Tél: 01.40.46.84.22 --F a x : 01.43.25.12.69 www.fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le