Médiation pénale

offices et mediation) Intervention d’un tiers à l’effet de concilier les demandes de l’une et de l’autre partie. La procedure non juridictionnelle la plus formalisée des mecanismes non judictionnels et c’est ce qui va rapprocher conciliation et arbitrage. Elle a pas essentiellement pour fonction d’enqueter , ni de trancher. Aura une double fonction, celle de l’etablissement des faits, et fonction de proposition d’une solution, ce qui rapproche la commission de conciliation vers la mediation. Les commissions

France la multiplication de procédés que l’on désigne comme « modes alternatifs des litiges » les marcs. Certains conduisent à l’arbitrage ou au règlement non juridictionnels des litiges. => Les règlements non juridictionnels : la conciliation, la médiation, la transaction ou le recours administratif. Ces procédés visent à mettre fin au litige plutot qu’à la trancher en amenant les adversaires sur un terrain d’entente. « mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » dans le sens ou l’arrangement

est déjà jugé au ¾. Distinction avec la conciliation et la médiation La conciliation ou médiation sont des MARC à la mode ; dans le cadre d’une médiation, les parties demandent à un tiers de les réconcilier. La solution proposée par le tiers n’est pas obligatoire, elle ne l’est que si les parties l’acceptent. A défaut d’acceptation de la solution proposée, le litige peut toujours être porté devant le juge. La médiation s’inscrit dans un optique différent de l’optique juridictionnel :

mise en danger. » Art.33 CNU – « les parties a tout différents dont la prolongation est susceptible de menacer le maintient de la paix et la sécurité international doivent rechercher la solution avant tout par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judicaire, de recours aux organisations ou accords régionaux ou par d’autre moyens pacifique de leur choix. » Les parties sont libres de choisir le mode de règlement de différents. Il y a des modes juridictionnels

contentieux à traiter. La mise en œuvre de ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif

le négociateur choisit un mode de résolution « privé », il a principalement le choix entre l’arbitrage, la conciliation, procédure amiable au cours de laquel- le un tiers, le conciliateur, tente de parvenir à un accord entre les parties, et la médiation, très proche de la conciliation, mais dans laquelle le médiateur a un rôle plus actif que le conciliateur. A la différence de la sentence arbitrale, la décision d’un médiateur ou d’un conciliateur n’a rien d’obligatoire. En fait, l’arbitrage est

considéré comme alternatif au regard du système de décision auquel il est fait référence de manière conventionnelle, c'est-à-dire du système judiciaire. On peut dégager ainsi plusieurs modes de résolution alternative des conflits : la Conciliation, la Médiation, la Négociation (…) et L’Arbitrage, L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. L'arbitre est un véritable juge dont la décision

par celles-ci. Cependant, si le concept est identique, le régime juridique de l'arbitrage international est original, en France comme en de nombreux pays. L'arbitrage est un mode de règlement des litiges. Il se distingue de la conciliation, de la médiation, de la transaction ou encore de l'expertise. Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que ce tiers qu'est l'arbitre, est investi d'une mission juridictionnelle. Il doit, comme le juge, trancher le litige et « dire le droit ». Sa mission

consenti qu’en cas de litige se soumettrait à un préalable de conciliation de médiation : comme pour les litiges contractuels avec la présence d’une clause de médiation de conciliation Arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 : les clauses de conciliation sont licites et ont pour effet d’empêcher le traitement judiciaire du litige aussi longtemps que les parties ne sont pas parvenues au terme du processus de médiation. Le juge dispose de pouvoirs : -- le pouvoir de conciliation des partis

conseiller son client conformément au droit positif en vigueur, en cas de méconnaissance d'une loi ou jurisprudence actuelle l'avocat commet une faute (Civ. 1ère 15 octobre 1985, Bull n°257). De plus, il peut avoir un rôle de médiateur en matière de médiation qui est un mode alternatif de résolution des conflits (MARC) Concernant sa fonction de rédaction et de transaction, il a la qualité de rédacteur de tous les contrats et conventions dans toutes les matières juridiques, pour le compte d'un particulier