Médiation pénale

directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10 380 (CAC) + 1706 (CS). + TPI (Affaires – 20.000 DH). C - Médiation; E - Expertise; D – Audite. A dit Modes de gestion des conflits Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve? MARL o Les nouveaux risques de différends, ont modifié les besoins des entreprises t i en matière tiè de d règlement è l t de d leurs l litiges. liti Les différends pour

département. * Demander une conciliation Le client peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d’instance. Annexe 1 (source : www.dgccrf.bercy.gouv.fr) - Définition de la médiation. La médiation est la procédure dans laquelle les personnes en litige font appel à une tierce personne, appelée le médiateur, afin de les concilier sur le désaccord qui les oppose. Le médiateur se contente de proposer, d’orienter les parties, mais

conflit collectif À défaut de pouvoir éviter tout conflit collectif, qui s'accompagne généralement d'une grève, il faut au moins savoir y mettre fin. Dans ce cadre, la loi prévoit trois modes de règlement des conflits collectifs : la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Ces modes de résolution amiable constituent, bien souvent, le dernier rempart avant la voie judiciaire et permettent de renouer un dialogue social dans l'impasse. Les conséquences d’un conflit collectif 1) Le droit de grève :

Cours : Le médiateur de la République ; L’arbitrage ; La conciliation et la médiation ; La transaction. - Q.C.M. - L’essentiel à retenir de la leçon - Exercice 1 LES BUTS DE LA LEÇON 6 Il existe un choix à faire : tenter de régler ses litiges à l’amiable ou demander en justice une solution. Le plaideur a intérêt à rechercher de nouvelles solutions pour régler les conflits ; notamment la conciliation et la médiation afin : D’éviter l’aléa de la solution, D’économiser du temps et de l’argent

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. Article L1152-5  Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. Article L1152-6  Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix

part, responsabilité pénale. S’ils commettent des infractions, des coups et blessures, des vols, ils pourront passer en correctionnel. D’autre part, responsabilité civile. Les préjudices qu’ils ont causés pendant la grève doivent être réparés à leur frais sous forme de dommages et intérêts. Dans tous les cas, seuls les grévistes sont responsables et non leur syndicat. - Comment mettre fin à une grève ? il existe trois méthodes classiques qui ne sont pas efficaces : la médiation, la conciliation et

Section I : Introduction à la médiation Section II : Définition générale  Section III : Les avantages de la médiation  Section IV : Les formes de la médiation  Section V : les conditions de la convention de médiation  Section VI : le contenu de la convention de médiation  Section VII : Cas de recours à la justice en présence d’une convention de médiation Section VIII : Les spécifiées de la médiation commerciale Section IX : La durée  Section X : Le coût d’une médiation  Section XI : Champs d’application

d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes, les tribunaux correctionnels, la cour d’assise et enfin la cour de cassation en sa chambre criminelle. On doit classer ces trois justices en deux ordres : un ordre administratif et un ordre judiciaire (justice civile et pénale, avec à leur tête

minister , tribunal de police Crime delits = parlement , statut qui varie selon les pays ( ladultere de la femme , delit encore ilya qq annees ) le viol est passé de delits à crime tribunaux non répressifs = il n’y a pas de peine peine penale (on ne peut pas avoir de peine de prison) = TGI , et exeptions (prud’homme, TI, TC). répressif = on peut avoir une peine de prison = cour d’assiste , tribunal de police , tribunal correctionnel juge non répressifs tenu par la demande = on demande

la voie judiciaire traditionnelle. Elles sont aussi d’une grande attraction pour les parties concernées par les litiges objet de règlement. Parmi les modalités de règlement alternatif, il convient de citer : La conciliation ; L’arbitrage ; La médiation ; L’évaluation neutre et objective etc.… De manière générale, lesdites modalités se caractérisent par la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport