Médiation pénale

alternatifs de règlement des différends ne répondent pas à la qualification d’arbitrage. Il existe en effet de nombreux mécanismes de règlement des différends par des particuliers qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que l’arbitrage. La médiation, la conciliation ou l’expertise en sont quelques exemples. La Convention de New York couvre uniquement l’arbitrage. Deuxièmement, les tribunaux doivent examiner si la décision constitue une sentence. Les tribunaux arbitraux peuvent rendre plusieurs

encourir d’une peine de travail d’intérêt général. B) Entre action répressives et actions éducatives. Des mesures à caractère éducatif peuvent être mises en place comme par exemple le placement en liberté surveillé. C’est une mesure éducative pénale prononcée : soit durant la phase d’instruction à titre provisoire, soit par la juridiction de jugement à l’égard du mineur qui a commis un délit. Elle a un double intérêt : la surveillance et l’action éducative. En effet le mineur est en liberté

mécanismes allègent la tache du juge. Ils correspondent aux nouveaux besoins sociaux comme le passage d’un ordre juridique imposé à un ordre juridique négocié. A ce titre, il existe des modes alternatifs de règlement de litige comme la conciliation ou la médiation mais encore la convention de procédure participative issue de la loi du 22 décembre 2010 et inspirée des recommandations de la commission Guinchard. Cette convention de procédure participative est définie par le nouvel article 265 du Code Civil

solution de compromis. Ce contrat peut être homologué par le juge adm pour lui donner une valeur supérieure. La transaction n’est pas possible sur des questions d’ordre public. Elle est en revanche très utilisée en matière de responsabilité. -la médiation et la conciliation : il s’agit de faire intervenir un tiers qui n’est pas forcément un juge et pour essayer d’amener les parties à une solution commune sans toutefois que ce tiers ait un pouvoir de contrainte. Les tribunaux adm eux mêmes ont une

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement

Travail no.1 Gestion des conflits et négociation GRH-238-01 Date: 21 mai 2010 Question 1: Quels sont les aspects concernant les conflits en milieu de travail qui vous ont marqués ? Alors que je croyais les conflits principalement du ressort de l’émotivité, je découvre qu’il y a une façon très pragmatique de décortiquer , analyser et approcher le tout. Moi qui, personnellement exècre la “chicane” et ai une perception plutôt négative de ceux-ci, je ne pensais pas que l’on pouvait y voir

L’arbitrage et la médiation conventionnelle Reconnus comme modes alternatifs du règlement des litiges, survenus suite à un conflit ou à un désaccord entre dirigeants d’entreprises, signataires de contrats d’actionnariats ou toutes autres raisons liées à la pratique de commerce et au monde des affaires, l’arbitrage et la médiation conventionnelle constituent des moyens appropriés pour pallier à la longueur des procédures engagées auprès des juridictions ordinaires. La loi n°08-05 publiée au

et ADI-R), en soulignant leurs intérêts, leurs limites et les enjeux éthiques. Les instruments d’évaluation de l’autisme peuvent en effet présenter les intérêts suivants : 1 / être adaptés à la pathologie autistique ; 2 / introduire un tiers, une médiation, une triangulation, et ce aussi bien par rapport à l’enfant autiste, à sa famille ou à l’équipe soignante ; 3 / instaurer un cadre précis avec des repères tangibles, en créant une situation standardisée apportant une rigueur méthodologique dans l’observation

a faim il crie pour téter) # la notion de médiation : médiation a lieu a travers les canaux (parasité ex : bruit dans une salle) diff types de mediation : - langues système de signe et vocabulaire -code verbaux, gestuelle, mimique, vetement - code graphique - code symbolique - symbolique de l’objet - expressivité de la voix Médiateur : quelqu'un pour résoudre un conflit et trouver le langage communs pr résoudre le pb. # Médiation : le langage comme archétype ; système de

libre choix en se référant, par la voie conventionnelle, et antérieurement à la naissance de tout différend, à tel ou tel autre mode de règlement des différends. L’article 5 du Mémorandum d’accord prévoit que les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par une partie à un différend ; ces procédures pourront commencer à tout moment, et continuer à se dérouler alors même qu’un groupe spécial aurait déjà été constitué. Ainsi en est-il, en matière juridictionnel