Médiation pénale

cet effet toute personne ou service de son choix.  * Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.  * Médiation familiale  * En cas de désaccord entre les parents, le juge à la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale.  * S'ils acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur familial.  * Mesure particulière 

proximité, entreprises et chantiers d'insertion... -Organismes de formation, centres de bilan de compétences... -Services de travaux d'intérêt général, placements extérieurs, contrôle judiciaire, médiation pénale... -Services d'instruction du RMI, services de suite, haltes-garderies, crèches, médiation familiale... La Fnars en chiffres: - 750 associations ou organismes. - 2 200 centres et services dont 700 ont l’habilitation Aide sociale CHRS. - 12 000 salariés socio-éducatifs

demande : lorsque le mineur fait une demande son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée . En cas de désaccord entre les parents après la décision du juge , celui-ci a la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour trouver un accord sur l'exercice de l'autorité parentale , si les parents acceptent cette proposition le juge désigne un médiateur familial. En cas de séparation les parents peuvent , de leur propre initiative ou a la demande du

renouvellement profond de l'action éducative et une préoccupation sécuritaire se traduisant par un glissement de la prévention de la marginalisation et de l'inadaptation sociale vers la production de sécurité (contrats locaux de sécurité, agents locaux de médiation sociale, médiateurs sociaux…). Il est dès lors nécessaire de trouver un équilibre entre l'action éducative et les interventions de sécurité, notamment quand les demandes émanent du terrain. Alors que précédemment les réflexions sur la dimension

TD de procédure pénale Séance n°2 et 3 : L’action publique Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur

des magazines et autres le tout pour permettre aux personnes de se sentir en confiance. Par ailleurs, les adolescents suivis peuvent également s’y rendre sans rendez-vous lorsqu’ils ont besoin de parler. C’est aussi dans ce cadre que s’opèrent les médiations entre les parents séparés qui n’arrivent pas à s’entendre sur la prise en charge de leur(s) enfant(s). Aux deuxième et troisième étages nous retrouvons les assistantes sociales, le psychologue, le psychiatre, les éducatrices spécialisées ainsi que

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

 APPROCHE DU CONCEPT DE MEDIATION CULTURELLE TABLES DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION Etablir un dialogue avec le public est une grande préoccupation des instances culturelles. D'une part, celles-ci essayent de tisser un lien direct avec le public mais aussi de tisser un lien entre les membres du public via la culture. La médiation permet d'ouvrir la culture à la population. La médiation culturelle regroupe l’ensemble des actions qui visent à réduire l’écart entre l’œuvre, l’objet

MP Chapitre 5 : La procédure pénale I°) Les actions en justice Il existe soit l’action publique (trouble causé à l’ordre public) soit l’action civile (réparer le préjudice subi par la victime). |Caractéristiques |Actions | | |Action publique |Action civile

contrat qui va permettre aux parties de mettre fin à la leur litige par des concessions réciproques.Si les parties signent ce contrat et mettent fin au litige ils ne pourront saisir les tribunaux. ( application non contentieuse du droit Autre ex = la médiation familiale = mode alternatif aussi = permet à un tiers ( le médiateur) d’essayer de trouver une solution au litige.Contrairement au procès , le tiers n’est pas un juge il cherche juste à rapprocher les points de vue . Le droit peut se réaliser peut