Médiation pénale

sociale d’aide à la personne. L’accompagnement social. : 45 1. Définition : 45 2. Intervention sociale d’aide à la personne et accompagnement social des usagers de drogues. 45 B. L’intervention sociale de groupe : 49 C. La médiation familiale : 50 D. L’information comme outil de bienveillance pour la famille : 52 E. La prévention : 52 F. Travail en réseau et travail en partenariat 53 1. Le travail en réseau : 53 2. Le travail en partenariat : 54

familiales en matière de prévention ................... 85 11. Les lieux d’accueil enfants parents ...................................................................................................................................... 86 12. La médiation familiale ............................................................................................................................................................................... 87 13. Les espaces de rencontre ...........................

demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi. Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

fonctions parentales (100 places d’enfants en internat ou familles d’accueil intégrant l’accueil d’urgence). Chaque pôle aura, en outre, à gérer une prestation transversale s’adressant à l’ensemble du public (quel que soit son domicile) : service de médiation familiale, service de l’administration ad’hoc, service de suivi et d’accompagnement d’enfants victimes d’abus sexuel et un lieu de vie associatif. On est bien là dans une volonté de s’inscrire dans une approche sociale globale qui en même temps s’articule

par le juge. Article 373-2-10    En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.    A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.    Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Article 373-2-11    Lorsqu'il

responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La clause pénale : 8 SECTION 3 : Les clauses relatives aux termes du contrat 9 1- La clause de négociation pour la relation contractuelle 9 2- La clause de préavis de résiliation 9 3- La distinction entre les clauses de prorogation et les clauses de reconduction : 10 Section 4 : Les clauses pénales / clause de loyauté 10 1- Les clauses sur la loyauté des transactions/ exécution loyale : 10 2- La

interdite à la loi). La règle morale est obligatoire mais elle ne présente pas de sanction par l’état. Attention la règle sanctionnée par l’état ne signifie pas que la sanction est toujours pénale. Puni et sanctionné sont deux choses distinctes. Plusieurs formes de sanctions qui ne sont pas la pénale. *Paragraphe 2 : des règles* laïques Le caractère laïque de la règle de droit en France résulte de la loi du 09.12.1905 « la loi portant sur la séparation des cultes et de l’état » =>

l'opportunité des poursuites art 40 al 1 CPP 4 Irrécusabilité : toute décision prise en leur présence 5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale Rôle : AP est d'ordre public, elle appartient à la société art 1 al 1 CPP, non ponctuelle, mise en mvt et ne s'arrête plus tout le long du procès pénal : rempart contre l'arbitraire Acteurs secondaires : 1 Fonctionnaires de certaines administrations (pour les infractions les concernant) Eaux et forêts, Ponts et chaussées

poursuite ou un classement sans suite. Depuis les années 2000 on assiste à des changements non seulement sur le fond mais aussi sur la forme de la profession, les compétences se sont élargies dans le domaine de l’action publique, au niveau des politiques pénales ainsi qu’au niveau de l’enquête judiciaire. Nous pouvons alors nous interroger sur ces transformations, pourquoi et comment elles ont été mise en oeuvre ainsi que l’impact que ces changements ont eu sur le parquet. Il faudra tout d’abord se pencher

s’inscrit dans celui de la justice québécoise Il a pour mandat de veiller au développement et au maintien d’une pratique différente en matière de justice Il participe à l’application de certaines mesures prévues par la loi sur le système de justice pénale pour adolescents (par ex : les mesures de renvoi telles que le développement des habiletés sociales et les travaux communautaires, les sanctions judiciaires telles que la mise sous garde et la surveillance et les mesures extrajudiciaires). Champs