Memento Pratique Francis Lefebvre 1995

peut être étendue aux dirigeants de droit ou de fait des autres sociétés appartenant au groupe de sociétés s'il est établi que la faillite est due à leur fait (Article 478 CSC). b) La deuxième exception est une exception de fait consacrée par la pratique Les bailleurs de fonds (établissements de crédit) subordonnent généralement le consentement des crédits bancaires à l’engagement de garantie des dirigeants sociaux ou des principaux actionnaires (ex. caution personnelle). § C. La classification des

les ouvertures ou extensions des surfaces de vente et a institué une taxe destinée à financer un plan d’aide aux petits commerçants. Malgré toutes les mesures prises, la France compte actuellement environ un hypermarché pour 100.000 habitants. En 1995, la grande distribution réalisait en France 52% du chiffre d’affaires du commerce de détail (source : ATLAS LSA de janvier 1996). Au Maroc, l’extension des villes ainsi que l’accroissement de l’offre et de la demande, ont stimulé à partir des années

d'activité commerciale mais aussi à celle de commerçant. Le code de commerce définit les commerçants comme «  ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ». La notion de fonds de commerce a été inventée par la pratique, qui s'est aperçue que le fonds de commerce représentait une activité économique susceptible de faire l'objet de divers contrats, et même d'être vendu. XVIIIème siècle Historiquement, le fonds de commerce, n'apparaît qu'à l'extrême fin du

annuels ; d’où des évaluations différentes des bénéfices imposables selon les pays, l’affaire des entreprises multinationales implantées en Californie en étant une illustration ; — d’accord entre les différents États sur les charges d’impôt, les pratiques en matière d’emploi, ni sur la politique d’environnement, notamment, ce qui est une source de conflits de plus en plus difficiles. Toutefois, l’accord de Marrakech laisse entier le problème des taux de change et de leur variation souvent politique

annuels ; d’où des évaluations différentes des bénéfices imposables selon les pays, l’affaire des entreprises multinationales implantées en Californie en étant une illustration ; — d’accord entre les différents États sur les charges d’impôt, les pratiques en matière d’emploi, ni sur la politique d’environnement, notamment, ce qui est une source de conflits de plus en plus difficiles. Toutefois, l’accord de Marrakech laisse entier le problème des taux de change et de leur variation souvent politique

privatisation complète des services d’eau, comme l’exemple tant cité de l’Angleterre, ne représentent qu’une très petite minorité de cas dans le monde. 17 Section 2 : Présentation de la société LYDEC : 1.2.1 : Historique de la société : LYDEC est créée en 1995 sur l’initiative du groupe suez. En 1997, ENDESA Europa, AGBAREX, ELYO et EDF international s’associent au groupe suez et conviennent dans le cadre d’un pacte d’actionnaire de constituer un groupement ayant pour objet la négociation et la réalisation

M. GARTNER Fabrice Professeur de Droit Public M. EBOUE Chicot Professeur de Sciences Economiques M. DEFFAINS Bruno Professeur de Sciences Economiques M. MAZIAU Nicolas Professeur de Droit Public M. DEREU Yves Professeur de Droit Privé M. BISMANS Francis Professeur de Sciences Economiques M. ASTAING Antoine Professeur d'Histoire du Droit Mme DORIAT-DUBAN Myriam Professeur de Sciences Economiques M. STASIAK Frédéric Professeur de Droit Privé M. CACHARD Olivier Professeur de Droit Privé M. GRY Yves

exportatrices, il devient impératif d'équilibrer la balance des changes. Au plan conceptuel, le marketing achat international n'est pas très différent du marketing national. Il résulte simplement d'une segmentation géographique d'un marché global. Mais pratiquer le marketing achat international nécessite quelques contraintes. Il est important de suivre les tendances de l'environnement international. En effet, les caractéristiques essentielles du milieu international ces dernières années ont été ; La mondialisation

l’entrée en faillite ou non du débiteur. On pourrait objecter qu’un classement entre créanciers d’un débiteur in bonis est inutile, parce qu’il est en mesure de désintéresser tous ses créanciers. Cette affirmation est vraie en théorie, mais fausse en pratique, en particulier dans la période qui précède l’entrée en procédures collectives. Cette zone grise est très dangereuse pour un créancier. En effet, s’il n’est pas payé alors qu’un autre l’est et que peu de temps après se produit le dépôt de bilan,

ont mis en lumière, et de restaurer la confiance perdu sur les marchés financiers. Page | 1 En Tunisie, l’intégration d’une démarche de contrôle des rémunérations des dirigeants devient une nécessité. En effet, l’alignement progressif sur les pratiques internationales en la matière revêt un intérêt particulier pour un pays en développement comme la Tunisie1, d’autant plus que les dernières tendances montrent qu’une entreprise qui opère aux marges des règles et des principes mondialement reconnus