Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Sont sanctionnés pénalement l'outrage à la mémoire des morts, et l'atteinte à l'intégrité du cadavre. Le droit pénal sanctionne la violation ou la profanation des sépultures, tombeaux, urnes ou des monuments qui sont édifiés à la mémoire des morts. II/Les incertitudes sur l'existence de la personne Que fait-on lorsque la mort n'a pas pu être vérifié, et donc qu'un cadavre n'a pas pu être

atteinte à la propriété des défunts).             Il peut cependant exister à la charge des vivants des obligations garantissant à ces entités dépourvues de personnalité juridique une certaine protection, par exemple contre la diffamation envers leur mémoire (art. 84 loi 29 juillet 1881 sur la presse). De même, la dignité de la personne humaine peut être invoquée au bénéfice d'un défunt: il ne s'agit pas d'un droit subjectif, mais d'un élément de l'ordre public (v. à propos de la publication "attentatoire

politique, n° 2, 1972, p. 296, qui en dénombrent 150 dans toute la France en 1971. Voir également Sellier M., « Les groupes d’action municipale », Sociologie du travail, 1977-1, p. 41-58. Pour un tableau plus général de la participation au niveau communal, voir Dion S., « Les politiques municipales de concertation : néo-corporatisme et démocratie », Sociologie du travail, 1984-2, p. 121-140. 20 décision du niveau de l’action, assurant ainsi une plus grande proximité entre l’autorité publique

aussi que les députés sont souvent nommés par les partis politiques dont les chefs sont presque tous hommes à présent et choisissent selon leur entière discrétion. Pire encore, les femmes n'aiment pas ou ont peur de participer aux compétitions électorales, de peur qu'elles ne soient déçues par leurs consœurs et leurs confrères. La participation de la femme au niveau de l'Assemblée reste toujours minime puisqu'on peut estimer une seule femme par commission au sein de cette Assemblée ; sans toutefois

existe toujours 1 certaine protection du défunt. Loi prévoit protection posthume de la personne. La mémoire des morts est protégée. Diffamations, injures sont pénalement sanctionnées. Les atteintes à l’intégrité du cadavre, les sépultures sont pénalement sanctionner. Art.225-17 du Code Pénal. EX : la jurisprudence considère sous certaines conditions que limage de morts est protégé. EX : la mémoire des morts est protégé et la loi de 1881 sur la presse sanctionne penalement des diffamations des injures

universel, égal et secret Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Ainsi est reconnu la liberté-participation ou « liberté des anciens » selon Benjamin Constant – L’article 4 précise la place des partis politiques dans la démocratie « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression

bon dresser un PV et ouvrir une procédure lorsque l’on sait que le parquet classera l’affaire? C’est dire aussi que la justice pénale fonctionne à l’économie. Ce n’est pas un scoop: la justice pénale est engorgée et ne peut plus digérer des contentieux devenus énormes. Du coup, comme on le verra au cours de l’année, le législateur crée de nouvelles procédures destinées à soulager le juge pénal parce qu’elles évitent sa saisine. Mais les acteurs judiciaires agissent aussi de leur côté Dans les

fonciers par la précision des coordonnées, ainsi que de contribuer efficacement à la délimitation des circonscriptions administratives. Dans le prolongement de ce projet, un plan cadastral national va être élaboré, de même que des plans cadastraux communaux, en commençant par les quatre (04) villes pilotes que sont notamment Yaoundé, Douala, Garoua, Maroua, via le Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et au Climat des Affaires (PAMOCCA) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD)

communes, des départements et des régions" ; loi n° 83-663 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 "relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État". 25 HDR, C. Meur-Férec, 2006. 52 contentieux liés à l'application de la loi Littoral. "Les documents de planification n'ont pas permis de préciser les conditions d'application de la loi en fonction des circonstances locales, de telles sortes que les principes généraux de la loi Littoral ont

clairement et en toute confiance, en soulignant au passage, en toute objectivité, les efforts extraordinaires qui ont été consentis pour mettre le Maroc sur la voie de l’édification de l’Etat moderne. Telle est la plus belle manière d'être fidèle à la mémoire éternelle des artisans de l'indépendance de la patrie ». C’est en ces termes que Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, dans Son Discours du 20 Août 2003, inaugura un projet collectif et participatif d’étude, de réflexion et de débat sur l’évaluation rétrospective