Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

développement spectaculaire du contentieux constitutionnel a contribué à reconstruire à partir du rôle du juge constitutionnel dont l’interprétation des textes constitutionnels, Autrement dit le juge constitutionnel par un travail d’interprétation contribue à étoffé le texte constitutionnel , on ne peut comprendre le droit constitutionnel sans un recoure fréquent au décision du juge constitutionnel au matière de contentieux constitutionnel et au matière de contentieux électorale et enfin en matière de saisine

Mémoire de fin d’études Bachelor Communication Julie Delaporte Juillet 2011 Problématique Comment allier au sein d’une mairie, deux éléments distincts comme la communication et la politique alors que justement au sein d’une mairie il est question de communication de service public ? Sommaire * Remerciements ........................................

oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle du

est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi

assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions,

de Louis XIV, pour qualifier la nature de l’autorité exercée depuis le Conseil d'en haut. En voici un exemple : après la mort de Richelieu, les officiers de Valence présentent une mémoire pour obtenir l’abolition de la transaction qu’ils ont été contraints de passer en 1642 en présence et, selon les termes de sa mémoire, par le commandement absolu de Mgr le cardinal de Richelieu, dont il est notoire que le respect et l’autorité ne « pouvoit point recevoir de contradiction dans le royaume ». Dans son

commun, mais comme il n’y a pas de droit commun sous l’AR, il n’y a pas de droit administratif. - pas de juridiction administrative Quid de la juridiction administrative sous l’AR ? Il n’y en a pas. Les juridictions ordinaires se chargent du contentieux administratif. Sous l’AR, il n’y a pas de séparation entre l’administratif et la justice. Ce sont les révolutionnaires qui interdiront au pouvoir judiciaire de se mêler d’administratif et vice versa. - l’édit de St Germain de 1641 : l’origine

du 28 pluviôse an VIII, portant création du corps préfectoral, est d'abord une loi réorganisant le territoire français. Son article 1er précise en effet : « Le territoire européen de la République sera divisé en départements et en arrondissements communaux ». A) Une adoption controversée Selon la constitution de l’an VIII qui venait d’être ratifiée, l’adoption de la loi passa par trois étapes : _ la préparation et la rédaction d’un projet par le Conseil d’État _ la défense

Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges, de régler les différends qui opposent les personnes entre-elles, de traiter les contentieux. III – La présentation de la Jurisprudence A – Les sources

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois