Mention Manuscrite Cautionnement

entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au

Introduction du dossier de synthèse Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à

le contrat de cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principale d’un ou de plusieurs autre débiteur pour la même dettes. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L’article 2292 du code civil prévoit

droit réel du créancier sur l’un des biens du débiteur et qui lui permet d’être payé avant les autres, sur la valeur de ce bien. !Celles ci se subdivisent, avec une pluralité d’espèces dans les deux genre. Il existe 3 sureté personnelles : - le cautionnement - la garantie autonome - la lettre d’intention Il existe 4 suretés réelles : - le gage - le gage immobilier - l’hypothèque - les propriétés suretés !! 4 critères de la « bonne sureté » : - sa constitution doit être simple (éviter lourdeur paprasserie)

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL Le contrat de cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principal d’un ou de plusieurs autres débiteurs pour la même dette. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

Cass, 1ere Civ., 15 NOVEMBRE 1989. L2 DROIT C'est en 1989 que la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite en matière de cautionnement. Elle tend en effet à devenir une règle de preuve et de protection du cautionnement plus qu'une condition de sa validité. En l'espèce , la décision de la Cour en date du 15 novembre 1989 concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 grandes sociétés sur un loyer

personnelles, le cautionnement est soumis à un formalisme relativement strict dans certains cas. Les cautionnements consentis par des personnes physiques bénéficient des techniques de protection du droit de la consommation à savoir, la mention manuscrite et la limitation de l’engagement. La loi du 31 décembre 1989 s’applique aux personnes physiques qui se portent caution d’un consommateur de crédit. La caution qui s’engage par acte sous seing privé doit écrire de sa main une mention dictée par la loi

sources distinctes que sont la loi, le jugement et les conventions. * Le cautionnement : Le cautionnement est typiquement une sureté. Il est prévu à l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant