Mention Manuscrite Cautionnement

d'imposition 2. Base imposable 3. Déductions 4. Calcul de l'impôt 5. Abattement sur l'impôt B. Bénéfices non commerciaux C. Dividendes • Modalités d'imposition • Assimilation des bénéfices transférables des succursales D. Revenus des créances, dépôts et cautionnements SECTION 2 : Avantages fiscaux accordés par la législation fiscale 1. Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du "fonds national de soutien a l'emploi des jeunes" 2. Avantages accordés au profit des

d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.    Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.    Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Il n'est pas nécessaire d'obéir à la règle de mention manuscrite de la somme et de la quantité pour les actes unilatéraux, diffé rence avec article 1326Cciv: 80-525

Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité ivoirienne, qui ne portent pas en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention “ importé”, en caractères manifestement apparents. Art. 33. - Sont prohibées à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la loi en matière d'indication d'origine. CHAPITRE VI CONTROLE

conditions. · Condition de fond : la clause doit être convenue entre les deux parties. A contrario, elle est réputée nul et non écrite dans les actes mixtes ou encore dans les actes de commerce isolés. Ex : elle est considérée nul dans un acte de cautionnement souscrit personnellement par un dirigeant de société qui n’a pas lui même la qualité de commerçant. Il semble toutefois que la nullité de clause ne concerne que l’attribution de la compétence territoriale. Cela signifie donc que la compétence de

d'accepter ou de refuser. Les contrats solennels et réels et consensuels : en principe les contrats sont formés par le seul échange des volontés : les contrats solennels :nécessites une formalité particulière pour leur validités, un écrit, une mention obligatoire. En plus des conditions de formes qui la matérialise. En droit, ils sont rares mais les plus importants sont: la donation immobilière contrat de mariage pour les biens l'hypothèque vente immeuble si usage habitation

précisément les contrats nommés et les contrats innomés. Le contrat nommé : est le contrat qui porte un nom, et dont la théorie se trouve dans les textes et spécialement dans le code civil. Ainsi en est il du mandat, ainsi en est il du cautionnement, ainsi en est il du bail. Le contrat innomé : en revanche, n'a pas de nom, tout simplement parce que le législateur ne l'a pas spécialement prévu. Le contrat reste innomé même s'il porte un nom dont la pratique, tel est le cas par exemple

d'imposition 2. Base imposable 3. Déductions 4. Calcul de l'impôt 5. Abattement sur l'impôt B. Bénéfices non commerciaux C. Dividendes • Modalités d'imposition • Assimilation des bénéfices transférables des succursales D. Revenus des créances, dépôts et cautionnements SECTION 2 : Avantages fiscaux accordés par la législation fiscale 56 1. Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du "fonds national de soutien a l'emploi des jeunes" 2. Avantages accordés au profit

................................................................................. 32 C- ASSIETTE ET MODE DE PERCEPTION ........................................................................ 32 II- IMPOT SUR LE REVENU DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS.............. 35 A- CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................... 35 B- TAUX ...............................................................................................

270 écrit pour le divorce, peut être appliqué à l’annulation du mariage. C'est une méthode déductive. - Le raisonnement a fortiori conduit à appliquer la solution que la loi impose dans un cas, qu'elle envisage expressément, à un autre qu'elle ne mentionne pas, parce que pour ce dernier, les motifs de la solution sont encore plus évidents. C'est l'idée : qui peut le plus, peut le moins. (ex. si on est responsable de la commission d'une faute, la plus légère, on est responsable a fortiori lorsqu'on

270 écrit pour le divorce, peut être appliqué à l’annulation du mariage. C'est une méthode déductive. - Le raisonnement a fortiori conduit à appliquer la solution que la loi impose dans un cas, qu'elle envisage expressément, à un autre qu'elle ne mentionne pas, parce que pour ce dernier, les motifs de la solution sont encore plus évidents. C'est l'idée : qui peut le plus, peut le moins. (ex. si on est responsable de la commission d'une faute, la plus légère, on est responsable a fortiori lorsqu'on