Meubles Meublants

jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte ». Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants, visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. Cette disposition signifie qu'un époux qui détient individuellement un meuble est réputé à l’égard des tiers de bonne

que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). De la distinction des différents biens Biens meubles et biens immeubles Cette distinction est héritée du droit romain, reprise par l'ancien droit, pour finir dans le Code civil français en ouverture du livre deuxième, l'article 516 disposant que « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Biens meubles Traditionnellement, seuls les biens immeubles avaient une valeur

noter que bien qu’hypothéquée, la maison reste en possession du débiteur. * Sur un bien meuble : le gage : Le débiteur va donner en garantie non plus un immeuble mais un de ses meubles. Le débiteur demeure propriétaire de son bien (comme dans l’hypothèque) mais en perd la possession (contrairement à l’hypothèque) car le bien est remis au créancier. En cas d’impayés, le créancier pourra faire vendre le bien meuble aux enchères et se payer sur le prix. B. Les droits personnels. Ce sont des droits

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8 2. Le mariage : régime de la communauté légale 9 A. Les biens propres 9 B. Les biens communs 9 3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. La masse universelle 10 B. Les conventions particulières 10 C. La clause d'attribution intégrale et la

scolarité, les vacance (raisonnable selon nos moyens). B) Le logement familial. C’est la encore le CC ART 215 alinéas 2 : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublant dont il est garnit. Cela va concerner la RP et le logement dans lequel la famille va vivre en commun. Ca veut dire que lorsqu’on parle de droits de l’habiter, de le louer, de le vendre et même le mobilier quand c’est la RP de la famille l’un

contraintes à celui qui devient acquéreur de son bien. CH2. La distinction entre meuble et immeuble ( tt bien qui entre ds le commerce ju est réputé meuble ou immeuble. art 516. ( divis° justifiée par fait que législateur aurait souci de faire adhérer le D. au fait. il existe des biens qui ont besoin de règles particulières. 1. Les critères de cette distinction Article 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles : chaque bien va donc devoir rentrer dans l’une ou l’autre de ces catégories

pas être transmis (On ne peut pas l’acheter et pas de propriétaire privée). Biens meubles et immeubles : Biens immeubles par nature : Il s’agit du sol et de tout ce qui y est implanté de manière indissoluble. Exemple : les constructions, plantations). C’est en principe tout ce qui est implanté de façon durable, ancré dans le sol. Exemple : Un chalet en bois dans un abri de jardin est considéré comme un bien meuble et non immeuble sauf si celui-ci est intégré dans le sol cad par des canalisations

Les obstacles juridiques à l’exécution sur les biens meubles corporels d’un débiteur marié. Elevé en 1997 au rang de droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme1, qui le rattache au droit au procès équitable, le droit à l’exécution implique une obligation pour l’Etat contractant de se doter d’un système juridique suffisant pour assurer l’exécution des décisions de justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si

si on ne paye pas le loyer le cautionnaire va devoir payer) et des garanties réelles (c’est une garantie qui porte sur une chose). On donne des noms différents aux garanties réelles selon qu’elles portent sur un bien meuble ou un bien immeuble. La garantie pour les biens meubles : c’est un gage. Lorsque vous vous dépossédez de votre bien on parle de gage. Il y a une dépossession. Quand il n’y a pas de dépossession c’est le nantissement. Ils sont prévus par la loi. Il n’existe pas beaucoup. Le

le régime juridique diffère, selon que l’on est en présence d’un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Chapitre III : La classification des biens : Section 1 : Les meubles et les immeubles : La 1e classification est fondamentale. C’est une summa divisio du droit des biens, exprimée à l’article 516 du C. Civ. Ce texte dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction entre les meubles et les immeubles est avant tout une distinction physique. L’idée générale