Mineur Non Emancipe

L’autonomie du mineur Intro : Jusqu'à l’âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré

cocontractant dans les contrats « intuitus  personae »c’est-à-dire les contrats concluent principalement en considération de l’autre personne : mariage, médecin, ouverture de crédit, contrat de travail, mandat, donation.. →Les autres erreurs sur une qualité non essentiel ou sur la valeur économique de la chose mal mesuré à partir de données exactes n’entraineront pas la nullité du contrat. * Le DOL Il découle d’agissement malhonnête destiné à provoquer chez l’autre partie une erreur qui la poussera

enfants. Elle peut avoir deux origines. Le sang (depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005) et l’adoption. Le droit ne fait pas de distinctions entre filiation légitime (enfants issus de couples mariés) et filiation naturelle (enfants issus de couples non mariés). Un enfant est adopté selon une procédure administrative. Il existe deux types d’adoptions : l’adoption simple (l’enfant adopté garde son nom de filiation quand il est connu et on ajoute le nom de famille) et l’adoption plénière (le

d’autres de parvenir à cette fin. On conçoit donc parfaitement que des personnes qui en soient dépourvues puissent néanmoins devenir sujets de droits ou d’obligations. Le Code civil lui-même le reconnît lorsqu’il attribue la personnalité juridique au mineurs infans et au dément. Sans doute peut-on déceler chez l’infans une volonté naissante,chez le dément une volonté malade1 ; mais ni l’une, ni l’autre ne sont à l’origine de la capacité de leur titulaire, puisque la loi ne leur reconnaît aucun effet

sont incapables de faire le commerce ceux que le droit civil déclare incapables : les majeurs en tutelle ou en curatelle et les mineurs. En revanche, les mineurs même émancipés et considérés civilement comme capables, ne peuvent pas être commerçants. Rien ne s’oppose à, ce qu’ils soient associés d’une société où la capacité commerciale n’est pas exigée. Un mineur émancipé peut donc être : - associé dans une SARL (société à responsabilité limitée), une SA (société anonyme) ou une SAS (société par action

déterminé la partie à donner son consentement. La personne même : du cocontractant dans les contrats "intuitus personae", c’est-à-dire, conclu en considération de l’autre partie (mariage, crédit ou prêt, mandat, travail, donation, docteur). Une qualité non essentielle ou sur la valeur économique de la chose : mal mesurée, à partir de données exactes n’entraîneront pas la nullité du contrat. Le dol : il découle d’agissements malhonnêtes destinés à provoquer, chez le cocontractant, une erreur qui le pousserait

Incapacité juridique des mineurs : Elle repose sur la nécessité de protéger le mineur. Le mineur, à l’exception du mineur émancipé, ne peut pas passer de contrats. Mais, il peut passer certains contrats qui sont autorisés par la loi ou qui sont des actes de la vie courante c'est-à-dire les contrats autorisés au mineur par l’usage (= pratique habituelle en vigueur dans une famille). Ces contrats peuvent être annulés pour incapacité (nullité relative) : * par demande du mineur sur un délai de 5 ans

PRATIQUE 1-Bertrand est un mineur, c'est-à-dire un sujet de droit qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Or l’article L121-2 du Code de Commerce dispose que le mineur ne peut être commerçant. Cette incapacité est posée pour protéger le sujet de droit contre lui-même, si bien que l’accès aux professions commerciales est réservé aux personnes suffisamment mures. Bertrand ne pourra donc pas exploiter le fond de commerce. 2-L’article 413 du Code Civil dispose que le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité

libre jeu des volontés individuelles ne peut réaliser que la justice. Selon eux, si une obligation imposée peut être injuste, une obligation acceptée ne peut pas l'être. Trois principes : La liberté contractuelle : possibliter de contracter ou non, de choisir librement son co-contractant, de déterminer librement le contenu du contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange des consentements est indispensable

conjoint devant l’officier d’Etat Civil opérer soit une substitution soit une adjonction de noms. L’ensemble de ces règles s’appliquent à tous les enfants se trouvant dans cette situation quel que soit leur date de naissance, dès lors qu’ils sont encore mineurs. Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement au changement de nom doit être recueilli. La mention du changement du nom de l’enfant doit être portée en marge de son acte de naissance. 3) L’attribution du nom de famille de l’enfant adopté En cas d’adoption