Mineur Non Emancipe

naissance jusqu’à sa majorité. Le code civil et la procédure civile exposent les règles juridiques régissant ses actes à caractères financiers et désignent les parties ayant l’obligation de soutenir le mineur. Le code des obligations et contrats essaie pour sa part de réglementer les engagements du mineur vis-à-vis d’autrui et précise le cas où ces engagements sont annulés. L’article 138 du chapitre II du statut personnel considère comme légalement “ dépourvu de discernement ”, l’enfant qui n’a pas

mentales de la personnes, et d'autre part, du fait de l'âge, ce qui rend les mineurs incapables. Le mineur est une personne qui n'a pas encore l'âge de 18 ans, ainsi que le prévoit l'article 388 du code civil. On peut alors distinguer trois catégories de mineurs selon l'âge, à savoir l'infans ( traditionnellement l'enfant de moins de 7 ans ), le mineur capable de discernement, et le grand adolescent aussi appelé grand mineur. On distingue également plusieurs types d'incapacité qui peuvent alors être

dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national. Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle. Dans l'univers juridique de l'entreprise

a quand même un déséquilibre entre les contractants. Le contrat n’est plus l’instrument parfait qu’il était. 3°) Un nouvel essor contractuel - Non seulement utilisé par les personnes privées. Par ailleurs, l’Etat l’utilise de plus en plus. ( Devenu universel. - B. La volonté unilatérale peut-elle engendrer des obligations ? - NON sauf utilisation de la théorie de l’Abus de droit : ( Ex : Qqn fait une offre unilatérale de récompenser la personne qui retrouvera ses affaires perdues

chapitre 1 s'appliquent. Section 2 Les Règles de Fonctionnement La gérance A) La nomination La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, statutaires ou non statutaires. Le gérant statutaire est le gérant qui est nommé à la constitution de la société. Le gérant non statutaire, celui qui est nommé au cours de la vie sociale pour lequel il faudra obtenir pour le nommer la majorité absolue des parts sociales. Il est possible de cumuler le mandat

que le consentement n'est pas entaché (erreur dol violence) prévus par l'article 109. l'erreur peut porter sur la personne sur la forme de la société ou sur les apports. Concernant les apports l'erreur est retenue si cela porte sur la nature et non sur la valeur des apports. Concernant le Dol, c'est la tromperie organisée par les co contractants pour que l'associé consente au contrat de société.Le dol ne peut etre retenu que si il a une condition determinante a l'engagement de l'associé. Exemple :

capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation, à l’issue d’une démarche volontaire. Il faudra en faire la demande à l’égard des mineurs de plus de 16 ans. A l’égard

leurs pouvoirs ? Un gérant peut-il s’opposer à un acte commis par un autre gérant dans une SNC ? Dans une SNC, tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. - Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ce pouvoir

L’administration légale des biens du mineur Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010

L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne de l'enfant et quant aux biens de l'enfant mineur non émancipé afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent. L'autorité parentale concerne non seulement la personne mais aussi les biens de l'enfant (administration et jouissance légales). L'autorité parentale est, depuis quelques années, l'une des préoccupations primordiales