Ministère de la Justice

II : Louis XVI réunit les Etats généraux alors qu'ils n'ont pas été convoqué depuis longtemps, depuis l'époque de Louis XIV. Les Etats généraux se transforment en Assemblée Constituante. 4 août 1789 = vote l'abolition des privilèges, des justices seigneuriales, des vénalités des offices. Le nouveau Régime se fonde sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié avec des

résultant d'un titre ou d'une promesse reconnue. Article 6 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel. Code de procédure civile Titre Premier Chapitre Premier : Dispositions préliminaires Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits. Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée. Il met en demeure la partie de régulariser

des magistrats Section 2 : Les magistrats du siège Section 3 : Les magistrats du ministère public A. L’organisation du ministère public B. Le statut du ministère public C. Le rôle du ministère public Chapitre 2 : Les auxiliaires de justice Section 1 : Les auxiliaires des juges § 1 : Les greffiers § 2 : Les experts § 3 : Les personnels de police judiciaire § 4 : Les conciliateurs et les médiateurs de justice Section 2 : Les auxiliaires des parties A. Les avocats B. Les officiers ministériels

Juges fédéraux des Etats-Unis : Nomination des juges Déontologie judiciaire fédérale Rémunération des juges Juges doyens et juges en retraite Formation des juges Auxiliaires de justice Caractéristiques distinctives du système judiciaire américain : Système accusatoire Système de common law Frais de justice Exécution des décisions judiciaires Règles de procédure contentieuse Transcription des procédures judiciaires Publication des décisions judiciaires 5 Bref exposé de la procédure

l’ ensemble des organes chargés de rendre la justice. La justice française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des institutions judiciaires. I) Principes relatifs à l’ organisation des institutions judiciaires A) Monopole de l’ Etat de rendre la justice La justice est considérée comme étant un attribut essentiel du pouvoir; sous l’ Ancien Régime, « toute justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont

capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. La peine de mort au Maroc   La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade

...............................8 CHAPITRE Il - Du ministère public ........................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux .........

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

République de Compiègne. En application des dispositions du code pénal «visant une bonne administration de la justice», la magistrate a ainsi demandé au parquet général d’Amiens d’envisager «le dépaysement de cette procédure vers une autre juridiction». Comme pour la plainte des députés PS, cette information judiciaire ne concerne pas le «volet ministériel» de cette affaire. La Cour de Justice de la République (CJR) devrait se prononcer, «vraisemblablement en janvier», sur l’ouverture d’une éventuelle

Dans un communiqué du ministère des affaires étrangères, le Mexique a répété, jeudi 17 février, qu'il n'appliquera pas à Florence Cassez la convention de Strasbourg sur le transfèrement dans leur pays d'origine des personnes condamnées. La Française, condamnée à soixante ans de prison au Mexique pour complicité d'enlèvements, et qui a toujours clamé son innocence, a vu son dernier recours devant la justice mexicaine rejeté la semaine dernière. Mercredi, le porte-parole du gouvernement français,