Ministère de la Justice

et par écrit à son changement de nom. II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? Le dossier doit, à peine d’irrecevabilité, comprendre obligatoirement : 1. La demande personnelle La demande motivée est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la demande est présentée par une personne majeure seule Elle est datée, rédigée et signée par le demandeur, qui indique son nom, ses prénoms son adresse et son numéro de téléphone, et éventuellement son adresse électronique. Elle énonce

points. En matière de sécurité routière, le contrôle social externe est à la fois formel et informel. Le contrôle social formel correspond à celui exercé par des institutions qui ont un rôle explicite de contrôle social telles que la police ou la justice qui sont chargées d’appliquer des sanctions formelles négatives en cas de transgression des normes formelles (définies dans le code de la route). Le contrôle social informel correspond à celui exercé de manière plus diffuse par l’ensemble du corps

création de l’ONED (l’Observatoire National de l’Enfance en Danger) ainsi que de nouvelles dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance par les professionnels soumis au secret. - La loi du 9 mars 2004 porte sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle prévoit notamment l’allongement des délais de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs, et la création du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles. - La loi du 5

essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : L’indépendance

1ère partie : la minorité pénale D’après l’UNICEF, l’expression « enfant ayant affaire avec la justice » désigne toute personne de moins de 18 ans qui a affaire au système judiciaire après avoir été soupçonné ou accusé d’avoir enfreint la loi. La plupart des enfants ayant affaire avec la justice ont commis de petits larcins ou des infractions de gravité mineure : vagabondage, absentéisme scolaire, mendicité ou consommation d’alcool. Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la

Plan d’ECJS I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps 1) Les différentes juridictions Il existe trois formes de juridictions possibles : - Les juridictions civiles : Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution

Avocat : auxiliaire de justice cumulant actuellement les fonctions de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs. • Avoué : officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler (de faire tous les actes nécessaire à la procédure) et de conclure (faire connaître les prétentions de son client). • Partie : personne physique ou morale engagée dans une instance judiciaire • Action en justice : pourvoir reconnu au sujet de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect

roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. - La modernisation des normes notamment en ce qui concerne les affaires et les investissements. - La mise à niveau des structures et des ressources humaines de la justice. - L’amélioration de l’efficacité judiciaire, Une amélioration passant par la lutte contre les précarités

29 /09 DROIT PROCESSUEL Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose

L’indépendance de la justice I. L’indépendance de la justice : fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi