Ministère de la Police

révélée et jugée par les juridictions pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais de justice et ça peut durer des années. Pour l’affaire du Mont Blanc l’instruction a duré 6 ans (enquête judiciaire). Au bout de la chaîne il y a le jugement

dans lesquels il y a des personnes. Les mineurs délinquants qui sont incarcérés ou placés en CEF y sont majoritairement pour des actes de nature criminelle. Il est important de faire cesser cette spirale de la délinquance. Quand je suis arrivée au ministère de la justice, j’ai demandé à tous les procureurs que, dès qu’il y a une infraction commise, il y ait une réponse pénale. Parce que, souvent, le mineur était sanctionné au bout de la 52ème fois. Y’a pas longtemps, je viens de rencontrer un mineur

s’étendant au gré de l’élargissement des compétences des autorités décentralisées : Maire et président du conseil général (domaine de police administrative) et autorités communales (pour ce qui concerne l’urbanisme) Les actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au Préfet (principalement les délibérations des conseils, les actes de police administrative, divers contrats, à condition qu'ils aient un caractère administratif) Le Préfet est tenu d'apprécier la légalité des

la puissance publique sur le marché par la réglementation Premier semestre: l'action de la puissance publique sur le marché par la réglementation. Deuxième semestre: principes généraux formant le cadre du droit public économique. La notion de police se réfère à un ordre public; le service public se réfère à des objectifs d'intérêt général mais aussi le fait qu'ils sont poursuivis par fourniture au public de prestations définies et garanties. La part du secteur public dans l'économie a beaucoup

Procédure pénale : ensemble de règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique. Action publique : possibilité pour le ministère public d’agir de manière à poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction. Action civile : action qui est engagée par la victime elle-même, les conditions sont fixées dans le code de procédure pénale. Déroulement de l’instruction :

président et de juge et tient ses audiences en présence de représentant du ministère public et avec l’assistance du greffier » 3. la chambre correctionnelle des mineurs près la C.A. : Selon l’art 488 du C.P.P. : « la chambre correctionnelle des mineurs près les C.A. est composée d’un conseiller chargé des mineurs en tant que président et de deux conseillers. Elle tient ses audiences en présence du ministère public et avec l’assistance du greffier. » B/ le déroulement de la procédure :

rapportent principalement à la police judiciaire et quelque fois à des fonctionnaires de certaines administrations qui auront en vertu de la loi des pouvoirs de la police judiciaire. • Section 1 : la police judiciaire (la PJ) Qu’est ce que la PJ ? S’agit-il d’une institution réellement judiciaire ? C’est là qu’apparaît une distinction entre la PJ et la police administrative (PA). C’est une distinction purement théorique. Il s’agira d’un même corps de police, qui, traditionnellement,

Biographie de l'auteur : George Orwell est né le 25 juin 1903 à Motihari (ville d'Inde), fils d'un fonctionnaire, il fit des études entant que boursier. Il sera par la suite sergent de la police impériale de Birmanie pendant quelques années avant de démissioner. Il se mettra alors à l'écriture de nouvelles et de romans mais sans trouver d'editeur. Il combattra pendant la guerre d'Espagne et pendant la seconde guerre mondiale durant laquelle il sera réformé pour ensuite travailler à la BBC. Ses

produits stupéfiants l’est. Le trafic peut amener à une forme de violence mais la consommation étant une action totalement individuelle ne nuit pas à la liberté d’autrui. Les chiffres cités par les analystes des sondages d’opinion publique ou le ministère de l’intérieur ne sont pas forcément représentatifs d’une réalité : La « violence » est un grand sac dans lequel on met pêle-mêle toutes les formes d’infractions à la loi sans les distinguer pour autant. Est-il pertinent de rassembler le meurtre

criminalité apparente – la criminalité légale On définit la criminalité apparente, comme « l'ensemble des infractions ayant fait l'objet d'un procès verbal de police ou de gendarmerie »[2]. Ces statistiques sont connues sous le nom « d'état 4001 » et portent uniquement sur les crimes et délits élucidés par les autorités de police et de gendarmerie. La criminalité légale, quant à elle, est constituée de l'ensemble des décisions rendues par les Cours et Tribunaux statuant en matière répressive