Ministère de la Police

82 85 86 4. Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice pénale A. B. C. D. E. F. G. Protection contre les crimes Maintien de l’ordre: forces de police Action non étatique contre la criminalité: groupes d’autodéfense Procès équitable Peines et condamnations appropriées Prisons Recommandations 112 112 114 122 123 132 133 137 6. Accès à la justice A. La connaissance des droits par les populations

confiée". Depuis l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995, qui pose le concept de police de proximité, jusqu’au retour de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur en janvier 2005 - période couverte par ce dossier - la politique de sécurité intérieure a connu une réorientation de l’action opérationnelle favorisant une police d’investigation et d’interpellation. Avec les lois d’orientation et de programmation sur la sécurité et pour la justice de 2002

tribunaux propres aux états fédérés. Un Etat unitaire peut s’accommoder de deux grands systèmes qui ne sont pas incompatibles entre eux. L’ensemble des activités administratives relève de la compétence du gouvernement central, c’est à dire de ses ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes

territoires contrôlés par le Reich. Les nazis décident aussitôt de les regrouper en attendant de mettre en œuvre des « mesures d'ensemble programmées » (circulaire de Reinhard Heydrich, 21 septembre 1939) ; le 30 octobre suivant, le chef suprême de la police allemande, Himmler, ordonne la déportation de tous les Juifs du Warthegau (partie de la Pologne annexée par le Reich) vers la zone non annexée qui relève du Gouvernement général (territoire du centre de la Pologne administré par un gouvernement allemand

les services civils indiens (Département de l’Opium). Il est envoyé l’année suivante par sa famille en Angleterre. De 1908 à 1911, il fréquente une école de religieuses. De 1922 à 1927, George devient assistant du superintendant de la police, au service de la police impériale indienne, en Birmanie. Il démissionne et dans le même temps retourne en Angleterre, à l'automne 1927, il écrira plus tard un récit cynique relatant son expérience : Une histoire birmane (1934). De 1928 à 1933, il part à Paris

plan Vigipirate est au niveau rouge, ce plan renforcé indique la potentialité d’une attaque terroriste en France. Des consignes de vigilance ont été données aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales , posture opérationnel de ce niveau d'alerte Vigipirate entraînent donc des mobilisations des troupes de police et militaires dans des lieux potentiellement sensible et stratégiques ; gare,aéroport,central nucléaires et réservoir d'eau. Cela est dut au fait qu'à plusieurs reprises , les

car il est plus facile de modifier un décret. CEDH et Conseil Constitutionnel( fondamentaux. Régime de la preuve : Système de preuve permettant d’éviter les erreurs judiciaires et le respect de la dignité humaine : cas de tortures imputés à la police lors de garde à vue par la CEDH. Organisation permettant de s’assurer à tout moment de la procédure de l’indépendance des organes de la procédure pénale les uns vis-à-vis des autres. Quels sont les traits caractéristiques, les grands modèles

évidente. L’hyper présidentialisation se traduit par des dépenses énormes. Mais il y a une structure encore plus importante : le secrétariat général du président de la république qui lui permet d’être informé de tout ce qui se passe dans tous les ministères. A sa tête le secrétaire général qui a pour missions d’informer les président sur tous les grand dossiers internationaux et de politique intérieure. Il travaille avec les collabo de cabinet, en principe il ne devrait pas se substituer aux ministres

au premier degré de juridictions de nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est

vols dans la région liégeoise et vient d’être intercepté par la police. OUI / NON Daniel refuse de payer les 1000 euros qu’il doit à un magasin d’informatique. OUI / NON Le locataire d’un appartement appartenant à monsieur Caprasse refuse de payer son loyer. OUI / NON Observe dans les cas suivants ceux qui selon toi pourraient être examinés par le tribunal de police et justifie ta réponse. Si le tribunal de police n'est pas compétent, inscris le nom du tribunal compétent en justifiant