Ministère de la Police

faute personnelle de l’agent * Responsabilité pour faute de service * Caractères généraux * Préjudice Notion de police administrative La police administrative désigne une activité de service public ayant pour but le maintien de l’ordre public, qui se traduit par l’édiction de normes et par les contrôles récurrents. Puisque la police administrative dispose de nombreuses prérogatives, le problème des atteintes inhérentes à la fonction se pose. Mission : maintien de l’ordre

l'investigation de police mise en œuvre dans le cas de flagrant délit. Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant de l'infraction commise. Elle donne des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire

incriminations et des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles il est subordonné dans sa mission de police judiciaire, et précisez leurs pouvoirs en la matière. Exposez sa responsabilité dans l'accomplissement

envahissant car il s’immisce et perturbe les autres magistrats, en particulier les juges d’instructions car c’est lui qui les désigne. L’article 90 dispose à cet égard que «  lorsqu’il existe dans une juridiction plusieurs juges d’instructions, le ministère public désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ». Cette disposition porte atteinte à l’indépendance des magistrats et de ce fait va à l’encontre des garanties d’un procès équitable, en ce sens que le parquet pourrait, pour diverses

Section 2 : Les aspects de l'enquête préliminaire Chapitre 2 : Le fait générateur de l'enquête préliminaire Section 1 : La réception des plaintes et dénonciation Section 2 : Les procès verbaux et les rapports de la police judiciaire 2ème partie : Les actes de l'enquête préliminaire Chapitre 1 : Les actes appliqués quant aux personnes Section 1 : La garde à vue Section 2 : l'audition des personnes Chapitre 2 :

ne concernent pas toutes la sécurité prise en ce sens. La justice pénale, en ce qu’elle sanctionne notamment les crimes et délits contre les personnes, participe certainement de la fonction sécuritaire de l’État exercée d’abord par les forces de police qui ont la double mission de prévenir ces infractions et, à défaut, d’en rechercher les auteurs en vue de les déférer à l’autorité judiciaire. Pour autant, la justice, en tant qu’organe sanctionnateur, appartient-elle, comme on le dit souvent, à

L’enquête policière et la poursuite Elles sont menées par la police et le grand jury. Il existe au moins une police par Etat. La majeure partie de son personnel est recrutée au niveau du comté ou de la municipalité. La police est responsable devant l’exécutif local. Les polices d’Etat ont essentiellement un rôle de coordination des polices locales. Les polices fédérales, au nombre de cinquante environ, dépendent des ministères de la justice, du trésor ou des transports. Elles sont compétentes

chaque ministère est doté de direction thématique ayant des ramifications départementales et/ou régionales. En outre, à côté de ces directions traditionnelles, ont été créées un certain nombre de missions ou de délégations ministérielles ou interministérielles (= concernant plusieurs ministères) parfois difficiles à coordonner. Mais à côté de cela, il faut citer les circonscriptions dites « d’administration spéciale » qui ne sont que des circonscriptions techniques dépendant des ministères et qui

pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué devant le tribunal de police compétent pour les contraventions. L'action publique est-elle prescriptible ? L’Article

de cassation LES JURIDICTIONS CIVILES DE 1ER DEGRE Juridictions de proximité - Juge de proximité : • Compétence : Litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. Litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, ... • Règles : Saisine par courrier simple ou déclaration au greffe, assignation, requête conjointe