Ministère de la Sécurité d'État

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR --------------------------------------- REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail UNIVERSITE DE COCODY --------------------------- UFR SJAP --------------------------FILIERE DE SCIENCE POLITIQUE Année académique : 2009/2010 Année d’études : Maîtrise EXPOSE : LA COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE EN FRANCE Enseignant : Dr. ALLANGBA YEBOUE Etudiants : *TIEGNON Rigobert *BOUANZI TAKI Francis *DJOLE N’DEY Gwladys 2 avril 2010

contentent de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit. Elles ne reviennent pas sur les faits. La Cour de cassation ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.(Cour de cassation = ordre judiciaire. Conseil d'Etat = ordre administratif). Elle peut rendre un arrêt de rejet ( décision des juges du fond correctement rendue au regard des règles de droit.) ou arrêt de cassation. Cette distinction contribue à conférer à l'ordre judiciaire une structure pyramidale

et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. (Article L. 1111-1 du code de la Défense) » Fonction politique régalienne, la défense est nationale car elle concerne non seulement

juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française qui présente un certain nombre d’avantage d’abord elle a permis le dvlpt d’une matière spécifique : le droit administratif qui répond aux rouages de l’administration ensuite il est aussi rappelé que c’est un gage d’efficacité

3 - Les méthodes d’analyse et de prospective Au sein du ministère de la Défense, le déroulement des opérations d'armement se décompose en cinq stades1 dont l’enchaînement est soumis à la décision d’autorités politique (Ministre de la Défense), administrative (Secrétaire Général à l’Administration) ou militaire (Chef d’Etatmajor). Le premier stade d’une opération d’armement, le stade de préparation, s’appuie sur la base d'un objectif d’état-major. Les travaux engagés à ce stade visent à préciser le

mardi 24 mars 2009 La France en bref Repères Une organisation Le MSS bicéphale historiques Le CNOSF Quelques repères historiques 19 juin 2007 : la France se dote d’un Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports 1921 : la première administration chargée de l’éducation physique voit le jour au ministère de la guerre 14e siècle : les mots français ‘desport’ et ‘desporter’ désignent jeu et badinage 3/10 CNOSF 3 mardi 24 mars 2009 La France en bref Repères Une organisation

effectue la "programmation" et le paramétrage d’appareillages électriques (Automates, variateurs, régulateurs...). Intégré au service maintenance, il intervient en cas de panne sur une installation électrique.   Il veille au respect des règles de sécurité afin d’assurer la protection des biens et des personnes.   Pour intégrer les évolutions souhaitées, de nouveaux savoirs apparaissent notamment : La communication et le traitement de l’information Les courants faibles et leur cohabitation avec les

santé et collectivités territoriales). 8 Associer les partenaires sociaux Intégrer les partenaires sociaux au conseil d’orientation des ARS. RENFORCER L’IMPLICATION DU PARLEMENT ET FAIRE EVOLUER LE REGIME DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Donner au Parlement les moyens de s’investir pleinement dans le champ de la santé 9 10 1 Scinder la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de Améliorer les modalités du travail parlementaire dans le champ

Le souhait du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Défense de se voir dégagés, pour l’essentiel, de la charge des escortes et de la garde des détenus est ancienne et la réflexion sur un éventuel transfert de compétences aux services pénitentiaires a connu plusieurs étapes.. Jusqu’en 2010, la question des moyens a toujours constitué un point de blocage pour mettre en œuvre toute mesure de transfert. 1 Une problématique ancienne 1.1 La loi de 1995 La loi du 2 janvier 1995 relative

dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 et un arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la