Ministère des Affaires sociales

.............................................................. « 24°– ................................................................................................. « 2° – les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou « de parts sociales des sociétés immobilières visées à l'article 3-3° « ci-dessus, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière « visées à l'article 61-II ci-dessus dont les actions ne sont pas « cotées en bourse ; « 3° – .................................

il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. LES MINEURS DELINQUANTS En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie

0.0.06.000 3000 10 20 30 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES DOMAINE JUDICIAIRE Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions Amendes transactionnelles et diverses autres que celles prononcées par les juridictions Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE DOMAINE JUDICIAIRE TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 30 000 000 150 000 000 2 000 000 182 000 000 182 000 000 1.1.0.0.0.07.000 6000 10 20 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

DOSSIER DE CANDIDATURE 2012-2013 Stage master F.L.E. du Ministère des Affaires étrangères Il est impératif de l’envoyer à stage.fle@campusfrance.org Merci de joindre par mail le dossier constitué de : • deux lettres de recommandation • Curriculum vitae • Certificat de scolarité 2011-2012 • Attestation d’affiliation à la sécurité sociale étudiante ou générale de 2011-2012 • Copies des 3 premières pages de votre passeport en cours de validité • Relevé d’identité

Ministère Chargé de la Modernisation des Secteurs Publics quartier Administratif madinat Alirfane 10000 - RABAT  037 67 99 00  Ministère Chargé des Relations avec le Parlement quartier Administratif 10000 - RABAT  037 77 51 55  Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes avenue Mohammed V, quartier. administratif, place Abdellah Chefchaouni 10000 - RABAT  037 76 01 02  Ministère de l’Economie et des Finances avenue Mohammed V, q. Administratif 10000

d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit

Vers la reconnaissance sociale et l’intégration Bibliographie sélective “ Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ”. Consciente des obstacles que constituent, au regard du principe énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les handicaps innés ou rencontrés au cours d’une vie, la société s’efforce de les prendre en compte et de concevoir des mécanismes permettant aux personnes handicapées de s’insérer dans la vie sociale, économique et politique

entre l’état et les collectivités territoriales (régions, départements et communes) Autonomie juridique et gestionnaire à chaque niveau Dans le domaine sanitaire et social, les responsabilités administratives sont partagées entre la DRASS, DDASS (sous l’autorité du ministère de la santé et des affaires sanitaires et sociales) et le pouvoir décentralisé (départements et communes). Suite à la Réforme de l’État Les missions de la DRASS seront désormais assurées par trois nouvelles directions

0.0.06.000 3000 10 20 30 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES DOMAINE JUDICIAIRE Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions Amendes transactionnelles et diverses autres que celles prononcées par les juridictions Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE DOMAINE JUDICIAIRE TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 30 000 000 200 000 000 3 000 000 233 000 000 233 000 000 1.1.0.0.0.07.000 6000 10 20 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

Toutefois, ils doivent payer les honoraires et les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts,...), les personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; © Ministère des Affaires étrangères, 2007 • • • • • • la permanence : la justice est rendue sans interruption, sans intervalle entre des sessions qui se tiendraient périodiquement ; la fixité : les juridictions sont établies en un lieu stable ; la