Ministère des Affaires sociales

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous Direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers Bureau de la politique des ressources humaines Et de la réglementation générale des personnels hospitaliers (P1) Dossier suivi par Anne-Claire Bonnichon-Py Chargée de mission Tél. : 01 40 56 47 49 Fax : 01 40 56 49 63 Courriel. : anne-claire.bonnichon-py@sante.gouv.fr D07/1239 Direction générale de l'action

IJA Le conseil économique, social et environnemental est composé de 233 membres max, 2/3 désignés pour 5 ans par les syndicats. Le tiers restant est désigné par le gouvernement. Il rend des avis pouvant être facultatifs ou obligatoires selon les domaines concernés. Organismes devant rendre des avis, des consultations et des propositions. Ces commissions sont souvent rattachées à un ministère. III les organes de contrôle Ils ont pour fonction d’améliorer les fonctionnements de l’administration

ANNEXES……………………………………………………………………...95 Liste des tableaux et des figures : • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Tableau 1 : synthèse des résultats des entretiens Figure 1 : fonction de secrétaire général Figure 2 : fonction chef de division des affaires administratives Figure 3 : fonction de chef de service juridique et documentation Figure 4 : fonction de chef de service du personnel Figure 5 : fonction de chef de service de l’état civil et de légalisation Figure 6 : fonction de chef de division

Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, elle siège au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Élue à l'Académie française, elle entre sous la Coupole le 18 mars 2010. Biographie[modifier] Enfance[modifier]

crimes des communards » (sommet de la butte Montmartre) - modernisation de l’armée - crise agricole (jusqu’en 1896) - création du Pèlerin - échec de la restauration 1874 - droit de nommer les maires dans toutes les communes (cf 1884) - loi sociale paternaliste (sur les femmes et les enfants, création de l’inspection du travail) - le Duc de Broglie tombe (coalition des extrêmes) - présentation d’Impression soleil levant, Claude Monet (« impressionnisme ») 1875 - amendement Wallon (désignation

d’exceptions. A,les composants des juridictions d’exceptions Les juridictions d’exceptions sont composés des tribunaux d’instance,des tribunaux de commerce,du Conseil des prud'hommes,des juridictions de sécurité sociale puis des tribunaux paritaires des baux ruraux.Tout d’abord les tribunaux d’instance.Ils ont été substitués aux justices de paix par la profonde réforme de l'organisation judiciaire de 1958 et sont situés au chefs lieux de chaques arrondissement.Ces

générale de l'Alliance française DGCID : Direction générale de la coopération internationale et du développement DTS : Division du travail sociale FIPF : Fédération internationale des professeurs de français FMI : Fond Monétaire International IDE : Investissements direct étranger LOLF : Loi organique relative aux lois de finances MAE : Ministère des affaires étrangères MIT : Massachussetts Institute of Technologies MPAA : Motion Picture Association of America MPEA : Motion Picture Export Association

une juridiction du 1er degré qui rend une décision appelée jugement. Si une des parties n’est pas satisfaite par le jugement elle peut faire appel. Seules les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’Appel. (Affaires < à 4 000€) L’Appel est un second degré de juridiction. La cours de Cassation est saisie par un pourvoi qui peut être formé pour les décisions rendues en premier et dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d’Appel. Ce n’est

Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003 Du signalement au procès pénal Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Enfants victimes d’infractions pénales Guide de bonnes pratiques Du signalement au procès pénal DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants

législateur a prévu au mineur  une responsabilité pénale atténuée ou nulle  des juridictions spécialisées  des règles particulières pour l’enquête, instruction et jugement de l’affaire pénale  des mesures appropriées pour sa réadaptation sociale. 2/- RESPONSABILITE PENALE Tout mineur est présumé irresponsable, mais cette présomption d’irresponsabilité n’est pas toujours absolue. Ainsi, lorsqu’un mineur commet une infraction, sa responsabilité est fonction, non seulement de sa personnalité