Ministère

compétente avant la clôture des inscriptions au concours, devra attendre la session suivante de concours pour concourir. Si le candidat possède un diplôme délivré par un autre État que la France, la commission compétente à saisir est la suivante : Ministère de l'Intérieur Direction générale des collectivités locales (DGCL) - Bureau F.P. 1 Commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Si le candidat justifie de

les O.P.J. et A.P.J. 3. Quel est le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal, sans donner de détails ? - Recherche des infractions et poursuite des auteurs de celles-ci - Vérifie sa compétence - Exerce les fonctions de ministère public devant les juridictions d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant

juge et d’enquêteur serait trop ambiguë et porterait atteinte à sa neutralité. Il s’agirait ainsi de faire en sorte en effet qu’une seule autorité se charge de l’enquête jusqu’à son achèvement, quelle que soit l’infraction ou sa complexité : le Ministère public. Notons que cette réforme viendrait modifier plus de 1000 articles du Code de procédure pénale et donnerait le pouvoir d’instruire à charge et à décharge au parquet et ce sans que le rapport entre ce dernier et le pouvoir exécutif ne soit

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Ministère de la Justice et des libertés : La Direction de la Protection Judicaire de la Jeunesse (DPJJ) est la direction chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (mineurs délinquants et mineurs en danger). En particulier, ses services aident à la décision des magistrats par des mesures dites « d’investigation » permettant d’évaluer la personnalité et

référendaires et d’auditeur, tous magistrats inamovibles. Elle est divisée en 7 chambres. Le ministère public est représenté par un procureur général choisi par le Gouvernement. § Les Chambres Régionales des Comptes Il en existe une par région. Elles sont composées de magistrats inamovibles : un président recruté parmi les conseillers de la Cour des comptes et des conseillers. Les fonctions du ministère public sont assurées par des commissaires du gouvernement. § La Cour de Discipline Budgétaire

l’accessibilité. Elle pose parmi les droits fondamentaux « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture » (article 140) C’est la création de la Commission nationale Culture-Handicap le 1er février 2001 qui marque l’engagement fort du ministère de la Culture et de la Communication pour l’accès des personnes handicapées à la culture et à l’audiovisuel. Mais la continuation de ce qui a été entrepris est désormais stimulée par la loi du 11 février 2005, voulue par le président de la République

MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE CIRCULAIRE DE LA MARINE MARCHANDE N°12-05 Destinataires : Monsieur le Chef du Département des Affaires Maritimes-SNGCMessieurs les Directeurs : - Institut Supérieur Maritime de Bou-Ismail - E T F I M de Mostaganem - E T F I M de Bejaia OBJET : CONDITIONS ET MODALITES POUR L’OBTENTION DES PERMIS DE CONDUIRE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE À MOTEUR RÉFÉRENCE : - Décret exécutif N° 02-143 du 16 Avril 2002, fixant les titres, brevets et certificats

2012 page texte n° 16 DECRET Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense NOR: DEFH1203488D Publics concernés : militaires, fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense. Objet : dispositif de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris

La démocratisation des pratiques culturelles Le développement des équipements culturels a constitué l’axe majeur des politiques publiques en faveur de la culture depuis le premier ministère d’André Malraux. Cet effort s’est poursuivi et s’est accéléré avec la décentralisation. Les collectivités locales ont alors pris une part essentielle dans l’aménagement du territoire et sont aujourd’hui les premiers financeurs des activités culturelles dans notre pays. Mais cette décentralisation et cette

le Premier Président de la Cour suprême. Le suppléant est le Président de la Chambre pénale de ladite Cour. • « compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle. » exposé motifs de la loi • Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour suprême. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 8 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE