Ministère

réalité d'un fait reproché et la culpabilité de l'auteur, indépendamment d'un préjudice causé à autrui. La mise en mouvement de l'action publique représente l'acte initial de la poursuite pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement

publique est une prérogative appartenant au ministère public. En matière civile, le ministère public n’intervient que très rarement. En matière civil, il y a souvent opposition entre deux particuliers. En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère public qui doit donner suite à l’affaire

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu

Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement. On délaisse les droits de la défense. L’état est représenté par le ministère public qui est un magistrat du parquet et qui est demandeur. Cette procédure est en générale écrite pour permettre les voies de recours, elle est tenue secrète pour le public et même parfois pour la personne poursuivie. C’est une procédure qui n’est

intervention de la part de la partie lésée. La constitution de partie civile par voie d’action Lorsque le ministère public n’a pas intenté l’action publique, la partie lésée peut porter son action civile devant la juridiction répressive en agissant par voie d’action. Elle a deux moyens à sa disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de

l'action civile tend à la réparation du préjudice personnel (dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16‑7 du code civil ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui‑ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; Attendu que par un jugement

mettre à disposition les dernières informations sur les dispositifs d’accès à la culture 8) Le 7 février 2001 est créé par décret, la commission nationale culture-handicap. Elle constitue une instance de dialogue et de consultation entre les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées, les principales associations de handicapés, les personnes handicapées elles-mêmes et le milieu culturel et artistique. Elle a pour mission de proposer des mesures, dans tous les domaines concernés

où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la

collections permanentes dédiés à « l'histoire civile et militaire de la France ». On voit ici une volonté de donner un rôle particulier au pouvoir militaire qui va aboutir à l'implication directe du ministère de la défense dans ce projet culturel puisque le 20 novembre 2007, il envoi conjointement au ministère de la culture, une lettre de mission à Hervé Lemoine, conservateur de patrimoine, qui doit donner les bases du projet muséal dans le but « de redonner aux français le goût de leur histoire ». Il