Ministre-juge

de l’Union a rendu nécessaire la création de nouvelles chambres juridictionnelles. En 1986, l’AUE prévoit ainsi la possibilité d’adjoindre à la cour un tribunal de première instance. Le tribunal sera mit en place par une décision du conseil des ministres en 1988. En 2004, un tribunal de la fonction publique vient compléter l’architecture de la cour. La création de ces nouvelles juridictions a permis d’instituer dans l’Union un double degré de juridiction. Les décisions rendues par le tribunal de

décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires car il y a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences

trancher le litige qui est soumis au juge. Par la juridiction le juge se prononce par le sens d’une règle et va appliquer la règle au fait de l’espèce. Tous les juges de bas en haut de l’échelle ils choisissent la règle de droit dont les partis vont appliquer : la balance. Impérium : cela signifie le pouvoir de décision de commandement, le parti doit condamner soit s’exécuter volontairement ; il arrive fréquemment que les décisions de justice ne soient  le juge va pouvoir imposer le respect de la

son nom dans l’annuaire militaire en 1873, l’affaire a été portée devant le CE, le ministre de la guerre décida d’opposer au recours le caractère politique de la mesure attaquée qui faisait selon lui un acte de gouvernement, le CE ne s’en dessaisi pas pour autant et examina le fond du recours. L’arrêt prince Napoléon marque l’abandon de la théorie du mobile politique qui prévalait jusqu’alors, désormais le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte même

légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et des sanctions. La justice doit maintenir l’ordre public : elle autorise donc

dit Loi du 16 fructidor an III. Ce décret dispose que « défenses itératives sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports

criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle

de la Constitution). kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm Il s’agit d’un exécutif dualiste constitué : - D’un Président de la République, Chef de l’Etat ; D’un Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement. D’une manière générale, l’Exécutif a pour mission fondamentale l’exécution des lois, ainsi que la définition et la conduite de la politique de la Nation. I- La réalité du contrôle de l’Exécutif au Cameroun A- Les contrôles

signalisation (Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, requête numéro 291545, concl. D. Casas, rec. p. 360, obs. Ph. Cossalter DA n° 10‑2007 p. 35, GAJA n° 113, GACA n° 68) et prolongée envers le déféré préfectoral (Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales er de l’immigration, requête numéro 348647, rec. p. 662, obs. P. Delvolve RFDA 2012 p. 683). La cassation sera prononcée et, après rétention du litige (article L.821-2 du code de justice

délaissé au profit de ce qui est l'apport spécifique du juge administratif en l'espèce. En effet, ce dernier érige au rang de critère de recevabilité du recours le caractère impératif de la circulaire. Il met, ainsi, fin à la jurisprudence Institut Notre-Dame du Kreisker (CE, ass., 29/01/1954) qui faisait du caractère innovatoire de la circulaire l'élément permettant d'apprécier la qualité d'acte faisant grief. Ce critère conduisait le juge à distinguer les circulaires interprétatives des circulaires