Ministre-juge

principe le juge administratif seul qui applique le droit administratif et a seul la compétence de juger en cette matière, même si, nous le verrons par la suite, il existe des exceptions. Le décret du 16 Fructidor An III quant à lui confirme ce principe en déclarant que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient ». L’on constate donc une très nette volonté de mettre l’Administration à l’abri des interventions du juge judicaire

procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription

RESUME DES TD SEANCE 1,2,3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé

Le juge constitutionnel et le devoir d’ingratitude      Il est banal de rappeler, des siècles après, ad litteram, la célèbre et éclairante phrase de Lord Acton « le pouvoir rend fou, le pouvoir absolu rend absolument fou ». Car, il est d’une vérité éternelle, renchérit Thucydide « tout homme tend à aller jusqu’au bout de son pouvoir ». Le remède à cette maladie  anthropologique, politiquement mortifère, est l’existence de contre-pouvoir. Et justement, l’avènement du conseil constitutionnel

d’action après le vote de la loi par le Parlement, mais avant la promulgation par le Président, donc a priori. La saisine facultative du Conseil constitutionnel peut se faire soit par une autorité publique comme le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, soit par l’union de 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 1999, il y avait le changement que le Conseil constitutionnel pouvait aussi examiner la constitutionnalité des lois du pays adopté par le congrès

de la séparation des pouvoirs L’existence de la fonction de juger est une fonction inhérente a toute société, elle apparait de façon spontanée et elle répond a un accident étant le procès : le litige. Comment le pouvoir de juger a été conférer au juge en France ? C’est une évolution historique. Il y a séparation des pouvoirs : pouvoir judiciaire, exécutif et législatif. Dans l’ancien droit, ces pouvoirs étaient confondus, ils sont confiés a un même titulaire : Le roi. Il édicte la loi, il exécute

ses missions. Il a des attributions assez diversifiées : consultatives, quand le Président décide de mettre en œuvre l'article 16, il doit consulter le conseil constitutionnel. D'autre part, le Conseil Constitutionnel est juge électoral pour les élections nationales puis il est juge de la constitutionnalité des lois. Sur ce point, le conseil constitutionnel a beaucoup évolué depuis 1958. Dans l'idée des constituants de 1958, le conseil constitutionnel contrôlait essentiellement le respect du domaine

d’abord pris un aspect négatif, par lequel les litiges dans lesquels l’administration est intéressée échappent aux tribunaux. Pourtant, sous peine de déni de justice, il faut bien un juge pour ces litiges. Jusqu’en 1799, c’est alors le système de l’administration-juge : l’administration est à la fois juge et partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat et Conseils de préfecture) sont créés auprès des autorités administratives. Ainsi

on désignait par là le contrôle de l'Etat sur les autorités de la commune, sur le maire qui pouvait être suspendu par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur, ou être révoqué par le Gouvernement, mais dans des circonstances cependant limitées. Un contrôle était aussi effectué sur les Conseils municipaux qui pouvaient être dissous par décret du Premier ministre. Quant à la tutelle sur les actes (affectée par la réforme de 1982) : la tutelle sur les actes du Conseil municipal et du maire était

suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y compris les affaires relatives à la pension alimentaire. -Pour les actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, sur lesquelles il est statué en présence de