Ministre-juge

proportionnalité de la peine : on bride même l’autorité qui détient el pouvoir de justice. Pose le principe de l’absence de rétroactivité de la loi pénale. - Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable s’il est jugé indispensable de l’arrêter toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi.  Présomption d’innocence Cette DDHC n’a pas beaucoup fructifié même pendant la période révolutionnaire

aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement

est divisée sur l'efficacité du rôle du conseil constitutionnel en matière de justice constitutionnelle. Le conseil constitutionnel ne tranche pas dans un procès, seul les autorités politiques peuvent saisir le conseil constitutionnel (premier ministre, président de la république, président du sénat, président de l'assemblée nationale ainsi que 60 députés ou 60 sénateur depuis 1974) La composition est de 9 membres + 2 membres de droit (président de la république) Le manque de légitimité vient

tel qu'il est à un moment donné, et c'est ce sur quoi la juridiction va s'appuyer pour rendre son jugement. On parle d' « autorité de la chose jugée ». Quand le juge ou la juridiction s'est prononcé, les parties vont devoir exécuter ce choix et sous réserve des procédures d'appel, cela signifie aussi que le différend ne peut plus être jugé par une autre juridiction. II-La compétence de l'Etat. L'administration de la justice est centralisée par l'Etat, elle est considérée comme un monopole d'Etat

par écrit. Le juge ne voit pas le contribuable, ne l’entend pas. Tout doit être dans une instruction écrite que devant le tribunal administratif ou le tribunal administratif d’appel. Dans la vérification de comptabilité, le débat oral et contradictoire occupe une place importante. En revanche dans tout le contentieux qui va suivre la mise en recouvrement de l’impôt le contribuable va parfois discuter avec l’administration à l’occasion d’un contentieux. Mais devant le juge cela ne se produira

Procès : procès évoque idée d'un combat entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites

entre le Juge judiciaire et le juge administratif. 2e partie : Le contentieux administratif. Définition. On peut définit la matière selon deux approches, minimale et technicienne : c’est l’étude des règles de procédure utilisé par la Juge administratif lors des procès administratif. Une autre approche, maximal, pour laquelle le contentieux administratif c’est l’étude des modes de règlement des litiges qui concernent l’administration, on peut y inclure certaines intervention du juge judiciaire

pencher sur la matière qui est soumise à l’institution. On peut qualifier de juridiction un organe qui tranche des litiges entre des personnes (physique ou moral). On peut faire des compromis soit en par entente, soit par force, soit par le recourt au juge. Une juridiction va aussi dire le droit (on voit cela par l’étymologie du mot) avec autorité (contrairement aux administrations ou aux ivrognes de comptoir). Les considérations procédurales ne sont que la conséquence de la qualification de juridiction