Ministre-juge

collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La décentralisation est un transfert de compétences de l’État

Section 2 : les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés =

la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant notamment sa présence lors des d&bats du Parlement. Les monarchistes vont ainsi réussir

lll n y a point encorede liberté si la puissancedejuger n'est pas de la puissance législative et de I'exécuttice. Si elle était jointe à la puissancelégislative, le pouvoir sur la vie serait arbitraire : car !e juge serait législateur. Si elle étâit jointe à la puissance exécutrice, le juge pounait avoir la force d un ldem. Pour qu'on ne puisse pas abuserdu pouvoir, il faut que, par la isposition des choses,le an€te le oouvoir. Montesquieu, L'Espritdes Lois,chap.Vl,liwe Xl , 1è'"éd. 1748. txerctces

subsidiairement les deux autres critères. B le critère formel On se base alors sur la plus ou moins grande solennité qui préside à l’édiction de la décision en question. 1) les décrets délibérés en Conseil des ministres 2) les décrets en CE 3) les décrets simples, pris par le premier ministre. En vertu de la règle du parallélisme des formes, seule une décision prise suivant les mêmes formalités pourra venir en modifier une autre. C le critère matériel On s’intéresse alors au contenu même

l’impact du droit international dans le système juridique français. Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s’offrent à lui, c’est-à-dire qu’il a à rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, et c'est pareil pour une une décision en droit international. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever

05/10/2015 THEME 2 = LA DUALITE DES ORDRES JURIDICTIONNELLE N’importe quel juge peut être choisit ; mais quel inconvénients trouve t-on a demandé a n’importe quel juge de juger n’importe quel affaire ? Car il existe différentes spécialité (pénal, civil, administratif…) En France la formation des magistrats est générale, puis il y a des spécialisations, mais le juge acquière une base générale. Il peut donc traiter de tous. Les juges peuvent donc traiter de n’importe quel sujet. Le corps des magistrats

administratif |Juridictions spécialisées | |spécialisées | | | | | | |Juge de proximité |Juge de proximité | | | | |Tribunal d’instance |Tribunal de police | |

9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener

1980 à 1992 n’a abouti) liée à la procédure mise en œuvre devant la Haute Cour de Justice et la jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant l’exclusivité de compétence de la Haute Cour de Justice pour juger des crimes et délits commis par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions appelaient une réforme rendue nécessaire par le contexte de l’affaire du sang contaminé. Ainsi, la loi constitutionnelle n°93-953 du 27 juillet 1993 modifiant l’article 68 et créant trois articles (68-1 à 68-3)