Ministre-juge

« théorie du ministre-juge », l'arrêt Blanco intervient à une époque où le conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que le Tribunal des Conflits parle ici « d’autorité administrative » au sens de la loi des 16 et 24 août 1790, il faut cependant comprendre que ce n'était pas la compétence d'un authentique organe juridictionnel (de l'ordre juridictionnel administratif) qui était en jeu dans cette espèce, mais celle d'un ministre, c'est-à-dire

d'un recours que la loi aurait prévu . La encore, la réponse sera positive , ces décisions seront susceptibles d'un recours . Enfin, le juge du CE va se questionner sur la nature des litiges dont l'organisme est saisi et déduire que la mission de cet organisme est de trancher les litiges . De ce fait, par une qualifications des faits effectuées par le juge, le jury d'honneur est une juridiction administrative spécialisée. Si on transpose ces trois critères à nos faits de l'espece, on peut

et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système de la justice retenue. => Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII

marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière

Les autorités centrales On peut identifier 3 types d’institutions administratives centrales.  Les autorités dotées d’un pouvoir de décision Le sommet de l’administration centrale est caractérisé par un bicéphalisme (PdR et 1erM), on a aussi les ministres. Le PdR et le 1erM : On a les articles 13, 20 et 21 de la C°. On a un écart entre le texte et la pratique, on le constate dans la répartition des pouvoirs. On a 2 situations possibles. Le cas de figure classique est le fait majoritaire, cela signifie

personne, nommer un citoyen à un rôle). Ces décrets peuvent être contresignés par le ministre concerné (Si le décret touche commerce, ministre des finances.. etc) Le premier ministre aussi prend des décrets, qui peuvent concerner d'autres ministres, qui eux contresigneront. Les ministres, eux, prennent des arrêtés. Ces arrêtés peuvent aussi être interministeriels (touchant à plusieurs secteurs). En dessous des ministres, dans chaque région, on trouve des préfets de régions. C'est un préfet d'un département

Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs : – La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des

administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On

BTS1 – 31/10/2011 Glossaire de droit | |Arrêté |Acte émanent d’une autorité inférieure à celle du premier ministre et pris | | | |en application d’une loi pour en fixer les délais d’exécution. Suivant la | | | |signature, il s’agira d’un arrêté préfectoral ou d’un arrêté municipal | | |Artisan

s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (Conseil