Ministre-juge

l’on trouve les justifications à une telle appellation. En effet, le conseil d’état est le juge administratif suprême et l’administrateur général de la juridiction administrative ce qui permet d’expliquer son rôle juridictionnel (I) mais c’est également un conseiller des pouvoirs exécutifs et judiciaires (II) car il joue souvent un rôle de collaboration au travail gouvernemental. I) Le Conseil d’état, le juge administratif suprême garant de l’unité de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’état

un recours hiérarchique devant le ministre des affaires étrangères qui a été rejeté. Le 10 avril 2000, il a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ledit ministre, aux fins de voir constater une voie de fait. Un déclinatoire de compétence a été présenté le 14 avril 2000 par le préfet de police de Paris. Estimant que la décision litigieuse constituait un trouble suffisamment grave pour caractériser une voie de fait, le juge des référés a rejeté le déclinatoire

irregulier. La cour suppreme d’israel a rejete la demande. Pour aboutir a ce jugement une demarche reglemente est aborde. Chaque juge doit accomplir une succession d’actes et de formalites: ceci forme la procedure. II. la procedure un proces ne peut pas etre aborde n’importe comment. Cette procedure a un mode d’emploi du proces. Elle indique comment on peut saissir le juge, quelles sont le formalites, comment peut on rapporter les preuves, comment l’instance peut prendre fin. La procedure est le

Ses membres ont la qualité de Magistrats inamovibles. (Préciser par une loi de 2006) Elle est présidée par un 1er Président qui est chargé de la direction générale et des travaux de cette Cour. Ce Président est nommé par décret en Conseil des Ministres. Didier Migaud est actuellement le 1er Président. Outre le 1er Président, la Cour est composée de 7 Présidents de Chambre qui répartissent les travaux entre les membres de leur chambre et qui en président les délibérations. Les Magistrats de la

FICHE III - LES REFERES Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie

prendre des décisions, des actes qui s’imposent aux salariés : diminution du salaire, rupture du contrat de travail… Cette décision qu’elle soit régulière ou pas s’impose au salarié. Si le salarié entend contester cette décision c’est à lui de saisir le juge. Le salarié supporte l’aléa et le risque du procès. Ce positionnement va expliquer certaines règles particulières de procédure applicable au droit du L. C’est pk en droit du L le procés a un enjeu important pour le salarié => seule voie pour rétablir

arrêts du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 Mme Chevrol et de la Cour Européenne des Droit de l’Homme ( CEDH) du 13 Février 2003 Chevrol contre France portent au travers d’une même affaire, sur l’applicabilité des traités, mais aussi sur le pouvoir du juge administratif quant à l’appréciation de la réciprocité. En effet, dans l’arrêt du CE réuni en assemblée (arrêt donc important), en l’espèce Mme Chevrol de nationalité française est diplômée en Algérie en tant que médecin depuis 1969. En vertu de l’art

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5

des ARRETS déclarant que : « les agents gestionnaires sont ou non quittes de leur gestion » (il s’agit de constater si la gestion est régulière ou irrégulière) (le gestionnaire peut être libéré ou non des problèmes de gestion). Dans cette fonction de juge, la cour est chargée de contrôler : La régularité, la sincérité, et al qualité de la comptabilité des fonds publics. Cette attribution juridictionnelle est opérationnelle en vue de la meilleure gestion comptable des deniers, à travers l’exécution