Ministre

comme la combinaison de deux critères, à savoir la responsabilité politique et le droit de dissolution. La responsabilité politique («pouvoir, dont dispose une assemblée, de forcer un ministre à démissionner ou en d'autres termes comme un pouvoir de révocation », «obligation juridique pour ceux-ci [les ministres] de se démettre s'ils perdent la confiance de l'assemblée », René Capitant, dossier). Le régime parlementaire connaît une dissociation des fonctions de chef de l'Etat et de chef de gouvernement

constitutionnelles que connaît le pays depuis 1789. La mise en place d’un régime parlementaire conduit à l’existence de moyens d’actions réciproques entre le pouvoir législatif et exécutif CAD le droit de dissolution et la responsabilité politique des ministres, moyens prévus dans les textes de la 3e et 4e République. Le pouvoir E peut dissoudre le pouvoir L et inversement le pouvoir L peut renverser le pouvoir E. Dans la pratique, ces régimes parlementaires se transforment en régimes d’Assemblée. On pourra

deux. De plus, le régime présidentiel des États-Unis ne comporte pas de responsabilité ministérielle comparativement au parlementarisme, ou cette responsabilité est présente. Lorsqu’on parle de responsabilité ministérielle, cela veut dire que les ministres sont responsables devant le Parlement et se voit dans l’obligation de démissionner s’ils n’ont pas l’appui de la majorité absolue des députés. Ensuite, pour le régime politique canadien, on parle de séparation souple c’est-à-dire que le pouvoir exécutif

législatif ; 5. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; 6. La composition du parlement ; 7. Les rapports entre les deux chambres ; 8. Le conseil de gouvernement ; 9. Le conseil des ministres ; 10. Le circuit d’approbation des projets de texte ; 6. PROCESSUS D’ELABORATION, D’EXECUTION ET DE CONTROL DU BUDGET 7. MARCHES PUBLICS 1. Les modes de passation des marchés 2. L’exécution des marchés

république ? En théorie on peut voir une égalité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif mais la pratique nous montrera une supériorité du pouvoir législatif. I - Une répartition théorique des pouvoirs Double responsabilité des ministres devant le parlement et le chef de l’Etat A/ Pouvoir législatif : - Bicaméralisme égalitaire (chambre des députés/sénat) - Election du président - Exercice du pouvoir législatif - Exercice du pouvoir constitutionnel - Censure du gouvernement

tribuns et censeurs) ce pouvoir s’occupée de faire les lois dans l’état. Le pouvoir Exécutif dirigée par un président et quatre ministres qui s’occupent d’exécuter les lois de l’état. Le pouvoir judiciaire constituée par

sanctionnés, et quand ils le sont, par défaite électorale et renversement du gouvernement, le peuple ne voit pas, pour autant, sa volonté traduite dans les faits. On ne lui demande même pas de l'exprimer. Il faut encore que les nouveaux députés et ministres veuillent et puissent redresser la situation en appliquant, mais dans tous les cas avec retard, la nouvelle politique souhaitée. Si l'on se réfère à la normalité législative du régime, au droit établi, l'exercice des pouvoirs que parlement et gouvernement

- PM voit son rôle renforcé -> assure la gestion des affaires intérieures. - Soumis aux décisions du Gv, doit les signer et les appliquer. - Ne peut plus exercer les prérogatives exécutives désormais obligation du contreseing du PM ou des ministres compétents.

la constitution liés par la séparation des pouvoirs souples. Le gouvernement ne peut gouverner sans la confiance du Parlement. Le parlement aussi peut contrôler en votant la motion de censure. + Les questions parlementaires au gouvernement. Les ministres sont obligés de s'expliquer devant les parlementaires = Contrôle décisif B- Dans un régime présidentiel Pas de responsabilité de l'exécutif devant le parlement. Celui-ci ne peut pas les révoquer ou les pousser à démissionner. La seule

serment de sauvegarder protéger et défendre la constitution. Il est également le chef du pouvoir exécutif, il possède donc d’un pouvoir réglementaire d’application des lois. il est le chef de l’administration. Il nomme donc les ambassadeurs, les ministres publics, les consuls et les autres fonctionnaires des états unis dont la nomination n’est pas prévue par la constitution. Il lui faudra alors obtenir la confirmation du sénat. Seulement son pouvoir discrétionnaire de nomination aux plus hauts