Ministre

pouvoirs du préfet/services déconcentrés) Par exemple : Le ministère de la Défense et l’Éducation nationale (académies) sont dirigés par les recteurs. Les préfets et sous-préfets sont sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres, ils ont doivent veiller à la fois au respect des priorités gouvernementales et à la nécessaire prise en compte des réalités territoriales. Les préfets ont une fonction de relai entre l’État et le peuple. Mais

subsidiairement les deux autres critères. B le critère formel On se base alors sur la plus ou moins grande solennité qui préside à l’édiction de la décision en question. 1) les décrets délibérés en Conseil des ministres 2) les décrets en CE 3) les décrets simples, pris par le premier ministre. En vertu de la règle du parallélisme des formes, seule une décision prise suivant les mêmes formalités pourra venir en modifier une autre. C le critère matériel On s’intéresse alors au contenu même

la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant notamment sa présence lors des d&bats du Parlement. Les monarchistes vont ainsi réussir

chancelier fédéral et rassemblant les ministres fédéraux B- Institutions Françaises ( Le Président de la République - chef de l’Etat - chef desArmées - Coprince d’Andorre - Garant de la constitution de la V eme république ( Le Gouvernement Français - Détermine et conduit la politique de la nation - Nommé par le présidentde la République - Placé sous l’autorité du 1er ministre - Composé du 1er ministre, des ministres d’états, des ministres , des ministres délégués, des secrétaires d’état

personne, nommer un citoyen à un rôle). Ces décrets peuvent être contresignés par le ministre concerné (Si le décret touche commerce, ministre des finances.. etc) Le premier ministre aussi prend des décrets, qui peuvent concerner d'autres ministres, qui eux contresigneront. Les ministres, eux, prennent des arrêtés. Ces arrêtés peuvent aussi être interministeriels (touchant à plusieurs secteurs). En dessous des ministres, dans chaque région, on trouve des préfets de régions. C'est un préfet d'un département

gouvernement est responsable devant l’assemblée et devant le chef de l’État. -De façon concrète l’indépendance de l’exécutif se caractérise par certaine disposition: La désignation et la nomination du 1er ministre par le Président de la République La dispense de contreseing par les ministres prévue à l’article 19 de la Constitution pour certains actes du Président de la République, ceux qui lui permettent d’exercer sa fonction d’arbitrage (notamment le référendum, la dissolution…)

le régime serait dualiste c’est-à-dire que les ministres soient responsables devant la chambre des députés mais aussi devant le Roi, que devraient faire les ministres ? Etre en accord avec le Roi sous risque de se faire « briser » par la chambre des députés ou au contraire suivre la chambre des députés et dans ce cas-là, ce serait le roi qui les destituerait. On a d’un côté pour la responsabilité ministérielle :  Le roi peut destituer les ministres, les révoquer (direct)  La chambre des députés

Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs : – La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des

sans contrôle quelconque serait dangereux mais les constituants ne voulaient pas d’un contrôle direct du corps législatif sur le roi, par peur des pressions pouvant être exercé. Aussi prévoyait elle six ministres, nommés et révocables par le roi, mais surveiller par le corps législatif. Ces ministres pouvaient aussi se résumer à un contrôle indirect du roi par l’autre organe du pouvoir. Ainsi, le roi est le chef de l’exécutif. Il devait appliquer les lois votées par le corps législatif et qui avait

BTS1 – 31/10/2011 Glossaire de droit | |Arrêté |Acte émanent d’une autorité inférieure à celle du premier ministre et pris | | | |en application d’une loi pour en fixer les délais d’exécution. Suivant la | | | |signature, il s’agira d’un arrêté préfectoral ou d’un arrêté municipal | | |Artisan