Ministre

contrôlede I'exécutif le l{lislatif. [Les députés] ont aussi pour mission de < contrôler >' le gouvernement Comment ? En obligeant le gouvernement à rendre compte de ses fails et de ses actes. Et pour cela, les députés ne manquent pas de moyens. Les ministres doivent répondre à toutes les questions (qu'elles soient écrites ou orales) des députés, ils doivent aussi venir expliquer leur politique deyant les députés siégeant dals Ieurs commissions respectives. Les députés p€uvent même aller plus loin, mener

nomme les emplois civils et militaires, il veille à la direction des forces armées, il met en place la défense nationale et il conduit l’action du gouvernement. Tous les actes pris par le président du Conseil sont soumis au contreseing du ou des ministres concernés. Le pouvoir du président du Conseil demeure dépendant du pouvoir législatif sous la III ° République et sous la IV ° République. Malgré l’importance de la fonction assumée par le chef du gouvernement qui devient, à proprement

Le communiqué du Conseil des ministres Dakar, 10 sept (APS) – jeudi 10 septembre 2009, par Assane Diagne Le Conseil des Ministres s’est réuni, le jeudi 10 septembre 2009, à partir de 10 heures, au Palais de la République, sous la présidence de Son Excellence Maître Abdoulaye Wade, Président de la République. Dans sa communication au Conseil, le Président de la République est revenu sur son séjour à Paris durant lequel il a reçu en audience diverses personnalités, parmi lesquelles : ( M

Le premier ministre de cohabitation. TD n°3 « Le chef du gouvernement, c’est moi. Le premier ministre est le premier des ministres (…) sous la responsabilité du président de la République, qui dirige l’exécutif sans partage. » Voilà une définition de l’exécutif d’après le Général de Gaulle. Pour lui le Président est le personnage central, cependant c’est une conception qui est réelle qu’en période de fait majoritaire, lorsque le président et le premier ministre sont issus de la même tendance

la fonction du Premier ministre n’était pas constitutionnellement garantie mais coutumière. Il était l’objet des intérêts parlementaires, en proie au multipartisme, aux clivages partisans et aux successions chroniques de gouvernements. Sa nomination dépendait du soutien de la majorité en place à l’issue de chaque législative. Ainsi, il changeait au gré des évolutions ou coalitions politiques des partis au pouvoir. Aujourd’hui, on dirait plutôt que le rôle du Premier ministre dépend de son tempérament

DROIT CONSTITUTIONNEL LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT ET DE SES MINISTRES « Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l’un, traditionnel […]et l’autre, issu de l’expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993, notre Vème République et ses institutions sont le fruit des leçons retenues de notre histoire institutionnelle. Ces leçons sont dans un premier temps issues

réglementaire puise une grande part de ces fondements dans le bloc de constitutionnalité, et principalement dans le texte constitutionnel même de 1958. Ces textes posent comme principaux titulaires du pouvoir réglementaire le Chef de l’Etat et le Premier Ministre puisque ce sont eux qui en Conseil d’Etat ou en dehors de celui-ci vont être à l’origine de la majorité des règlements. Cependant ces principes constitutionnels sont devenus de plus en plus incomplets avec le temps et l’évolution du système dans

l’article 13 : Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence, en CM. Président compétent que si projet soumis au CM, et ses décrets doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM est juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence : Le domaine de compétence du PDR en matière réglementaire

du Président de la République comprend 15 articles dont l’article 19 qui énonce que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et le cas échéant, les ministres responsables ». Le contexte dans lequel a été fait l’article est très intéressant et mérite que l’on si intéresse : la IVe République et avant elle, la IIIe, ont été des régimes parlementaires caractérisés par certains auteurs comme

1ère catégorie : les décrets : ils relèvent en principe de la compétence du 1er ministre ms le pdt de la R se voit reconnaître une compétence d’exception. On distingue les décrets simples qui st signés par le 1er ministre ou le pdt de la R avec le contreseing des ministres qui ont en charge leur execution, et les décrets au conseil des ministres qui st signés par le pdt de la R avec le contreseing de ts les ministres. Il existe aussi des décrets en conseil d’Etat qui st pris spontanément par