Ministère De La Justice Contre Magiera

à l’exécution d’un service public et bien il peut prendre des décisions qui sont des actes administratifs. C’est le même principe dans l’affaire Bouguen. CE, 13 janvier 1961, MAGNIER : l’acte était pris par une fédération de groupement de défense contre les ennemis des cultures. C’est une personne privé et le juge estime que la personne privé peut édicter des actes unilatéraux à caractère administratif dès lors que cet organisme gère une mission de service public administratif et qu’il a reçu à ce

les crimes ou délits commis et le dommage allégué B - B) Modalité de la réparation Paragraphe 2 Responsabilité de l'État du fait des activités juridictionnelles A - A) Responsabilité de l'État du fait de la justice judiciaire B - B. Responsabilité de l’état du fait de la justice administrative. Paragraphe 3 Le régime de l'indemnisation des dommages résultant de certaines infractions pénales A - A) Conditions de l'indemnisation B - B) Modalité de l'indemnisation Paragraphe 4 IV) Le

élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des

dispositifs normatifs est le rôle que vont jouer des juridictions spécialisées dans le règlement des litiges entre puissance publique et administrés. Il y a une juridiction fiscale (les cours des aides) et il y a une juridiction de l’intendant (police, justice et finances) ; Du fait de la reconnaissance de la spécificité de la fonction administrative, elle ne peut pas ne pas être régit par des règles. Ces règles vont être dites dans le cadre de contentieux ; cela va mettre en évidence la spécificité de

........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant ............................................. 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi ...........................

Batz-sur-Mer 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi 91 CE, 2 novembre 1973, Société Librairie François Maspero 92 CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques 93 CE Sect. 22 novembre 1974

...................................................................................... 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant ............................................. 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi .........................

........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant ............................................. 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi ...........................

d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent? Parmi les personnes privées

soit commise (prévention). La PA peut également avoir à intervenir pour mettre fin un trouble à l’OP, lorsque les autorités de police intervienne pour disperser une manifestation qui a dégénéré (répression). La loi du 23/01/06 relative à la lutte contre le terrorisme confère aux autorités de PA des fonctions aussi bien préventives que répressive (M. ROLIN, AJDA 2006, p 975). B) Le critère de la distinction entre PA et PJ : l’intention de l’auteur La jurisprudence a consacré