Ministère De La Justice Contre Magiera

émergence, structure et organisation I- Histoire de la juridiction administrative Elle est marquée par une double dynamique qui va la structuré depuis sont origine. Elle s’applique d’une double opposition ; affirmation de la justice administrative contre la justice judicaire/ émancipation de l’administration active. 1- les prémices (ancien régime, XVIIIème siècle) L’interdiction faite aux juridictions ordinaire de connaître du fonctionnement de l’administration. La monarchie

pendant l’exécution de l’acte. Le recours en annulation formé contre un acte administratif, recours pour excès de pouvoir, n’est pas un recours suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant

dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même C’est par exemple le pouvoir hiérarchique. Il y a aussi l’inspection. Dans chaque ministère, il existe un corps d’inspection. Celui de la police, c’est l’IGS. b. Les contrôles externes C’est par exemple l’enquête parlementaire. Il y a également un contrôle de l’administration par des autorités indépendantes. 1ère partie La responsabilité

recours à la justice administrative ? quelle est leur perception du procès ?) ou en gestionnaire (comment faire pour lutter, au meilleur coût, contre l'encombrement des juridictions administrative ?). Ce cours, on l'aura compris, ne traite, pour l'essentiel, que des règles de droit applicables au procès administratif. Où ces règles de droit sont-elles formulées ? §2-SOURCES DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF §Aujourd'hui, l'essentiel de ce droit est regroupé dans le Code de justice administrative

d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève

l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des normes que crée le juge pour prendre ses décisions. On ne parle pas complètement du rôle de la JCE en DA. 10 CHAPITRE 1er) Les juridictions administratives. Séction I)

a le curieux privilège d’avoir à la fois tout appris et tout oublié. Il y a quelques décades, une confusion des pouvoirs analogue s’est instaurée dans les politiques de remembrement et de reconstruction. Aux témoignages d’un ancien directeur des ministères, Monsieur Thiébaut, les services en étaient venus à reconstruire avant de remembrer. C’était déjà la charrue avant les bœufs ! Il est donc urgent, à notre sens, d’enlever le pouvoir réglementaire aux autorités municipales pour l’attribuer principalement

qu'il est difficile de parler de liberté contractuelle. b) Simplification du droit nécessaire. Il y a une base textuelle considérable en la matière. On souhaite aller vers une simplification du droit, et l'administration en a conscience: par ex le ministère de l'économie a publié un « guide de bonne pratique » des marchés publics en circulaire (dernière version: 2009). On a aussi et surtout l'annonce du « Code de la commande publique » (tous les contrats publics); mais alors que la loi avait habilité

qui est nécessaire pour préserver l'ordre public. Exp : jurisprudence des photographes-filmeurs. L'interdiction générale et absolue d'une activité quelconque est rarement légale car il existe peu souvent qu'il n'y ait pas d'autres moyens pour la contrer. − Il peut y avoir assouplissement … Les limites des pouvoirs de police ne sauraient être les mêmes en temps de paix et de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exige pour

empêcher les désordres en amont par des mesures mises en avance. La PJ quant à elle a pour objet de rechercher les infractions, d’en rassembler les éléments de preuve, et d’en identifier les auteurs si possible pour les interpeller et les soumettre la justice. * 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais