Ministère Public Dans Le Procès Pénal

général de la République du Mexique, M. Rafael Macedo de la Concha, pour l’opportunité qui nous est donnée, à l’occasion de cette deuxième session du comité consultatif, de partager avec vous quelques points de vue sur les activités menées par le ministère public en matière d’application des droits de propriété intellectuelle dans notre pays. L’évolution de la législation mexicaine relative à la propriété intellectuelle répond à la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière de protection

de la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. L'article 371 du Code civil enseigne que l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. Et plus largement, le droit pénal tient compte de la moralité du comportement pour le sanctionner en réprimant le vol, le viol, le meurte et plus généralement toute violence. 2) La spécificité de la règle de Droit : une finalité sociale La règle de Droit a une finalité sociale

existe deux types de magistrats, pour assurer l’objectivité ; notamment, les magistrats du siége, ceux dont le rôle est de rendre la justice et les magistrats du ministère public ou du parquet, qui ont pour rôle de défendre l’intérêt public et l’ordre public. -En principe, n’importe qui peut assister au procès selon le caractère public de l’audience. Ce principe permet à la société civile de s’enquérir du déroulement des activités judiciaires mais aussi de se faire une opinion objective de cette

existe 3 grands types de justice du point de vue des institutions : on distingue au sein des institutions la justice civile (pour les conflits entre les particuliers), la justice administrative (pour les conflits avec l'administration), la justice pénale (pour réprimer les infractions, est exercé par les tribunaux de police comme la cour d'assise, le tribunal correctionnel). Pleins de tribunaux au sein de chaque justice compétent en différents domaines. Parfois il est difficile de déterminer quel

Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée

délibérations et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». L’installation : cérémonie se déroulant à l’audience solennelle de sa juridiction (présentation publique aux magistrats, fonctionnaires du greffe, membres du barreau, public). Chapitre 2. L’indépendance = bénéficie d’une totale indépendance à l’égard de tous, spécialement à l’égard du pouvoir exécutif. Indépendance, inhérente à la fonction de juge, reprise à l’article 6-1 de la CEDH. Le statut des mag prévoit

État car il est seul détenteur de la force publique. B) La dualité des ordres de juridiction L’ ensemble des institutions judiciaires se composent de 2 ordres: le privé et le public. Les juridictions de l’ ordre judiciaire concernent les litiges entre particuliers, les juridictions judiciaires appliquent le droit pénal. Les juridictions de l’ ordre administratif concernent les litiges nés de l’ action de l’ Etat, d’ une administration, d’ une collectivité territoriale ou régionale. La personne

documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux qui eux existent dans d’autres codes. - Le statut des magistrats ne sont pas dans le code d’organisation judiciaire mais inscrites

législateur (la loi) modifie un texte et décide que cette loi s’appliquera au procès en cours. si le législateur ne peut revenir sur un jugement déjà rendu, en revanche il peut décider de modifier une loi et décider qu’elle sera applicable au procès en cours. la chose n’est pas encore jugée, le législateur peut donc encore parfaitement décider qu’une réforme s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution

Afin de protéger à la fois l'intérêt général et l'intérêt privé, la justice française a mis en place, dans le cas du jugement d'une infraction pénale ayant entraîné ou non un préjudice, un double système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention