Ministère Public Dans Le Procès Pénal

de définir les possibilités d’action mises à leur disposition, mais aussi de mettre en lumière le fonctionnement de ce mécanisme juridique. La jurisprudence a longtemps hésité sur la légitimité de cette action de peur de perturber les juridictions pénales par la présence d’acteurs indirectement liés à l’infraction. C’est pourquoi, il apparaît indispensable d’étudier l’évolution de cette notion. Afin de répondre au problème posé, sera réalisée une étude en deux parties. Tout d’abord, sera abordée

Ministère de l’Education Nationale République du Mali Université de Bamako Un Peuple – Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant

convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants et impartiaux. C'est l'article six qui parle de ça. On a donc organisé en France le service public de la justice : c'est un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire

dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

juge. Elle cecouvre différents cas de figure. La conciliation est parfois le fait du juge lui-même, en matière civil (article 21 du nouveau code de procédure civil (NCPC)) il entre dans la mission du juge de concilier les partis, parfois avant le procès le juge va tenter de concilier les parties, en matière civile la conciliation entre dans l’office du juge, parfois la conciliation préalable au jugement a un caractère obligatoire : _En matière prudhommale. _En matière de divorce. En termes de

droit et morale interagissent : le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné. Pourquoi ? La loi peut difficilement sanctionner une conduite approuvée par l’opinion publique. 3. Les différentes branches du droit 3.1. Le droit public Règles relatives à l’organisation de l’Etat et des rapports entre les citoyens Le droit constitutionnel : reprend les règles de base de l’organisation de notre état + les droits fondamentaux des citoyens EX : liberté d’expression, droit à la vie

lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au préalable, on va passer en revu les différentes sanctions qui guettent celui qui méconnait le droit

deux grands ordres: l’ordre administratif qui juge et contrôle l’administration et règle les conflits avec celle-ci, et l’ordre judiciaire qui lui-même est divisé en deux matières: la matière civile et la matière pénale. On use de cette première lorsque la victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) demande réparation du préjudice qu’elle a subit et réclame des dommages et intérêts. Le tribunal d’instance s’occupe des affaires civiles dont la valeur des litiges est comprise entre

que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la