Ministère Public Dans Le Procès Pénal

Institutions judiciaire privées et publics Lieu de résolution des conflits. Plusieurs manières de régler le conflit : - La Force, le droit du plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation

plus controversé du monde judiciaire, il constitue une juridiction d’un type particulier, il ne juge pas les auteurs d’infraction mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiés, il dispose des pouvoirs importants, ses prérogatives ne s’exercent que dans le cadre de règles légales strictement définis par le code de procédure pénale. L’utilité du juge d’instruction c’est la préservation et la réconciliation entre deux intérêt répulsif : l’intérêt de la société l’intérêt de l’individu

sont nombreux. GRANDS DOMAINS DROIT (DISTINCTIONS) Doit privé et droit public (distinction fondamentale) Droit privé : réglemente relations entre pers privées (pers. Physique –individus- ; pers morale de droit privé – associations, sociétés commerciales…) Droit public : régit relations impliquant pers. Morales de droits public (pers. Public –l’Etat, collectivités territoriales, établissement public, les entreprises public…) Depuis la révolution française, il y a en France un dualisme juridictionnel

Nantes, séance du 14 février 2005 SEMINAIRE DE DROIT PENAL APPROFONDI Sujet de l'exposé : LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT PENAL DES FORMES INTRODUCTION La classification des infractions en crimes, délits et contraventions, consacrée en droit pénal de fond précisément par l’article 111-1 du code pénal français, présente des conséquences en droit pénal des formes (procédure pénale). Le code de procédure pénale français (CPP) qui date de 1958 a remplacé le code

Introduction au Droit pénal général Cas pratique : Distinctions : Assassinat, Meurtre et homicide: L’homicide est le fait de donner la mort à un être humain, on distingue l'homicide volontaire et l'homicide involontaire. Meurtre : c'est un homicide volontaire Assassinat : meurtre avec préméditation Distinctions : Accusé, prévenu, inculpé (personne mise en examen) : Accusé : personne qui est poursuivie devant la Cour d'assises Prévenu : personne poursuivie devant un tribunal correctionnel

circuit procédural de résolution du conflit qui n’est pas celui du juge étatique (le schéma traditionnel) et qui n’est pas envisageable sans le jeu de la volonté des participants au litige, en matière civile et administrative. Ceux conclus en matière pénale sont en l’état inexistants. Dans les deux cas, les intérêts processuels des participants justifient un tel aménagement du cadre procédural du règlement du différend. Les parties au conflit manifestent des intérêts processuels qui sont pris en vue

Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. Au Maroc, nous avons des juridictions de droit

magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République représente le Ministère Public dans le ressort du TGI et peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, des mineurs, ou encore commerciales. Mais c'est en matière pénale qu’il a le rôle le plus important puisque c'est lui qui

REPUBLIQUE DU BENIN -=-=-=-=-=-=- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -=-=-=-=-=- UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI -=-=-=-=-=- FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES -=-=-=-=-=-=-=- CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE LA DEMOCRATIE -=-=-=-=-=-=-=-=- Mémoire en vue de l’obtention du Diplôme d’Études Approfondies Présenté et soutenu par :

l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi que des actes subséquents, au motif qu'il n'aurait pas été informé de son droit de se taire et n'aurait pas bénéficié, dès le début de la mesure, de l'assistance effective et concrète d'un avocat. Naturellement, la chambre de l'instruction déclare la demande d'annulation irrecevable car tardive, le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale étant déjà expiré à la date du dépôt du