Ministère Public Dans Le Procès Pénal

deux choses bien distinctes mais il y a des interactions entre eux. (le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à moment donné). 3. Les différentes branches du droit : Le droit belge est divisée en deux grandes catégories : le droit public (qui reprend les règles relatives à l’organisation de l’Etat ainsi que ses rapports avec les citoyens)et le droit privé (qui règles les rapports des personnes entre elles). 4. Les sources du droit : * La constitution (principe fondamentaux

volontairement de cette obligation pendant plus de | | |deux mois. | Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité

des universités en droit public à Paris. A travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle à lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet il conteste l’idée d’un effacement de la responsabilité politique au profit d’une responsabilité pénale qui selon lui a était mis

entre eux par des relations fonctionnelles. En ce qu’il constitue une véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la

Commentaires d’arrêt Cass.crim, 9 septembre 2008 Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratif et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur ai soumis. X.marie, épouses-Y…Z s’est vu attribuer dix contraventions pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés

leurs clients devant la justice. L’avocat général : il n’est pas membre du Barreau. C’est un magistrat qui représente le ministère public (le Parquet) devant la Cour d’assises et qui a pour tâche de réclamer l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. L’avoué : officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère n’a pas été rendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et conclure devant une Cour

juridictionnelle est considérée comme un devoir de l’état sanctionné par la CEDH dans la mesure où l’absence injustifiée d’aide peut être analysée comme une absence d’accès au juge. De cet accès à la justice du droit fondamental, découle le droit à un procès impartial, équitable ce qui justifie en priorité le droit à la présomption d’innocence durant toute l’action et jusqu’au prononcé de la sentence. I - La présomption d’innocence. « La présomption d’innocence n’existe pas, c’est un abus du langage

personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d’avancer, en outre que la prédominance du droit dans la solution des déférents en principe consacrée il est rare qu’un sujet fait appel à une justice rendue selon l’équité, voire selon le bon sens au moyen des modes non juridictionnels, telles