Ministère Royal

dans le cadre de l'article 657 du Code de procédure pénale : Si deux juges d'instruction sont simultanément saisis de la même infraction, c'est une litispendance. Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se déssaisir. Le ministère n'a ici qu'une simple faculté. C'est un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code de procédure pénale prévoir le cas de figure on l'on a deux juges d'instruction qui sont saisis

d’une position hiérarchique au sein du ministère de la Coopération - sous l’autorité directe du Ministre - plus favorable que celle de la SAM au ministère des Affaires étrangères. Devenu inadapté après la fin de la Guerre Froide et avec la mondialisation, ce système a été réformé et renforcé en décembre 1998 avec la création de la Direction de la Coopération Militaire et de Défense au sein de la Direction générale des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères. Désormais

retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure exécution de l'arrêt. Définition tribunal correctionnel : C'est la juridiction normalement compétente pour connaître les infractions qualifiées Délit. Rôle du ministère public : C.C.Q.Q.R.R.R.A Convoque prévenu, convoque les parties, questionne le prévenu et témoins, questionne par l'intermédiaire du président les experts, retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure décision

LE MINISTERE PUBLIC Organisation, caractère et attributions générales INTRODUCTION: En France, au moyen-âge est apparue l'idée de prélever à l'ensemble du royaume une part d'amende, lors des réglements des litiges. Puis la notion de rachât a été adoptée: il s'agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement des victimes et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors apparurent des personnes chargées des intéréts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui

formation des représentants du personnel dans les établissements publics à caractère sanitaire et social (R. 236-32 à 39). On se reportera, pour l'application de ces derniers textes, aux circulaires conjointes du ministère des Affaires sociales et de l'intégration et du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 311 du 8 décembre 1989 relatives aux CHSCT des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

RAPPORT - STAGE DU 14 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2007 Corina Romeira – Tavira - Portugal Décembre 2007 INTRODUCTION Dans le cadre du Réseau AVEC et grâce à la bourse assuré par le Ministère français de la Culture et de la Communication, j’ai eu l’opportunité de réaliser un stage en France, de 1 mois dans 4 villes différentes. Ainsi, entre le 14 Septembre et le 12 Octobre 2007, j’ai pu parcourir les villes de Arles, Aix- Provence, Tours et Bastia, en enrespectant le programme que chacune

LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant une servitude

juge et d’enquêteur serait trop ambiguë et porterait atteinte à sa neutralité. Il s’agirait ainsi de faire en sorte en effet qu’une seule autorité se charge de l’enquête jusqu’à son achèvement, quelle que soit l’infraction ou sa complexité : le Ministère public. Notons que cette réforme viendrait modifier plus de 1000 articles du Code de procédure pénale et donnerait le pouvoir d’instruire à charge et à décharge au parquet et ce sans que le rapport entre ce dernier et le pouvoir exécutif ne soit

président interroge le prévenu qui se présente à la barre, puis la ou les victimes, ensuite les témoins. Puis il donne la parole dans un ordre strict aux parties: d'abord la partie civile qui demande réparation du dommage causé, puis au parquet ou ministère public représenté par le procureur ou son substitut. Il requiert l’application de la loi au nom de la société (annexe 1). La plaidoirie est le temps de parole des avocats, qu'ils mettent à profit pour exposer devant des juges les prétentions des

arrêts : la solution donnée est la suivante « Si l’héritier peut en principe obtenir du juge pénal la réparation du préjudice causé à la victime directe, c’est à la condition que des poursuites aient été diligentées par la victime elle-même ou par le ministère public. En revanche, l’héritier se voit dénier la faculté de mettre lui-même en mouvement l’action publique, la voie civile lui restant alors la seule ouverte. Il est aisé de constater qu’au-delà du problème posé, ces arrêts renvoient, de manière