Ministère Royal

Cours et tribunaux, magistrats et magistrates de l'administration centrale du Ministère de la Justice auditeurs et auditrices de justice (magistrat/e/s élèves du Centre de formation judiciaire) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • §I. Les magistrats et magistrates du siège (la magistrature assise) • §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • §III. Recrutement et statut • §IV. Mission • §IV. Le Conseil supérieur

d'en contrôler les recettes ainsi que les dépenses. Le déroulement de la naissance du budget : ------------------------------------------------- La préparation du budget de l'État français est conduite chaque année pour l'année suivante par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État sous l'égide de la direction du Budget. Le Budget détermine les recettes et les dépenses prévues pour un exercice annuel. ------------------------------------------------- Il fait ensuite

public ». B. La légalité du processus. a. L'article 336 du Code civil. L'article dit : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ». Ici, la filiation est frauduleuse : « les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui ». b. La solution de la Cour

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA SANTE STRATEGIE D'ELIMINATION DU PALUDISME AU MAROC Plan et éléments d'évaluation Edité avec le soutien de l’Organisation Mondiale de la Santé ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA SANTE STRATEGIE D'ELIMINATION DU PALUDISME AU MAROC Plan et éléments d'évaluation COMITE DE REDACTION Mr Abdelaziz BARKIA 1 Dr Abderrahmane LAAMRANI EL IDRISSI Mr Bouchaib MOUKI 1 Mme Btissam AMEUR 2 Mr Chafika FARAJ 3 Mr Haddou NHAMMI 1 Mr Hassan ENNACHI 2 Mr

FOUILLER À L’ETRANGER  Les missions archéologiques françaises à l’étranger. Les fouilles archéologiques françaises à l’étranger ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture et de la communication mais du ministère des affaires étrangères. Les missions archéologiques françaises œuvrant à l’étranger emploient comme ouvriers de fouilles des ressortissants des pays concernés ; seuls les cadres scientifiques viennent de France. Outre ces derniers, ce sont généralement des étudiants

2) Le personnel de justice Les magistrats Fonctionnaire qui passe le concours de la magistrature à l’ENM 2 types de magistrats Les magistrats du siège rendent les jugements Les magistrats du parquet représentent l’Etat, ils forment le ministère public (il propose une peine) Les auxiliaires de justices Greffier : officier de justice. Il garantit le bon déroulement des débats lors des audiences et d’en reporter par écrit les échanges. Il identifie aussi les actes de la procédure

fixe les recettes et les dépenses permettant à l’état d’assurer ses fonctions. 1. Les recettes et les dépenses du budget général (doc1) Le budget global de l’Etat est composé des budgets affectés aux différents ministères.les dépenses de ces ministères sont financées par les impôts. a. Les recettes du budget (doc3) 92% des recettes de l’état sont des recettes fiscales. Elles proviennent des impôts. Seulement 8% résultent des activités marchandes de l’Etat et de ressources exceptionnelles

la lutte contre des actions terroristes : la défense est alors généralement assurée par les forces de police, mais le représentant de l’Etat a la possibilité de réquisitionner les forces armées en cas de besoin. La réquisition est acceptée par le ministère de la défense (état-major des armées) lorsque les moyens civils sont insuffisants, inadaptés, indisponibles. La défense civile peut également être appelée à intervenir s’il y a victimes et ou des destructions de nature à entraîner des pertes humaines

q u i l u i avait offert, mardi, u n pied-de-biche doré pour l u i demander d'accélérer tes réquisitions de logements vacants. Une procédure s y m b o l i q u e m e n t très forte qu'elle s'était d i t e prête, fin octobre, â utiliser. Son ministère avait demandé a u x préfets des régions les plus tendues en madère de logements (Ile-de-France. Rhône-Alpes et Provence-AlpesCôte d* Arur} de *sèmtttrcen situation de procédera des réquisitions d'ici à lafin de Vannée », A Paris, 44 bâtiments

circonstances, de l’affaire, la Cour peut siéger avec toutes chambres réunies et est composée : du président de la Cour des comptes (vice président de la Cour suprême, des Présidents des Chambres, et des conseillers. Section 3 –Les magistrats du ministère public Le ministère public de la cour des comptes est appelée : « Le commissariat général du trésor public ». Ce parquet général est en fait composé : du Commissaire du trésor public ou le Chef du parquet général de la cour, de Commissaires du trésor public