Missions De La Police Administrative

L’INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE Brève historique L’Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise s’inscrit dans le cadre du processus de réforme de la Police Nationale Congolaise lancé en 2004, sur impulsion de Son Excellence Monsieur le Président de la République. Créée, par Ordonnance n°07/045 du 12 juin 2007, sur recommandation du Groupe Mixte de Réflexion sur la Reforme et la Réorganisation de la Police Nationale Congolaise (GMRRR) et du Séminaire nationale

de la compétence du juge administratif. De manière dérogatoire, elle sera soumise au droit privé et relèvera de la compétence du juge judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles

contractant." arrêt Sueur du 29 octobre 2004 :ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il s'agit de contrats dits de "partenariat public privé" et destinés a réaliser des opérations complexes, le partenaire de l'Administration a une mission globale, ce qui veut dire qu'il finance, construit mais aussi ensuite assure l'entretient, la maintenance, l'exploitation ou gestion des ouvrages ou équipements. Si ces contrats ont été présentés comme étant ni des marchés ni des délégations, le

La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un service public dont l'exercice ne peut être délégué à une personne privée. Contrairement à la police judiciaire, elle a avant tout un but préventif. Elle a pour objectif de maintenir ou à rétablir la paix sociale au nom de l'intérêt général, ce qui l'autorise à utiliser le cas échéant

les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait en Europe. Lensemble des cours suprmes et des juridictions constitutionnelles europennes allait reconnatre la primaut du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971

invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation

conseil général et il le fait dans un rapport spécial qui retrace la situation du département. Il est le chef hiérarchique des services du département et enfin il est chargé de la gestion du domaine départemental sur lequel il exerce les pouvoirs de police afférant à cette gestion. Paragraphe 2 : la commission permanente et le bureau. La commission permanente assiste le président du conseil général depuis la loi du 2 mars modifié par la loi du 6 février 1992. L’effectif de la commission permanente

peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge

LA POLICE JUDICIAIRE En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.