Missions De La Police Administrative

ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales est responsable de l’emploi des services de la Gendarmerie nationale. A cette fin, en concertation avec le ministre de la Défense, il définit les missions de la gendarmerie, autres que celles relevant de la police judiciaire. Il en détermine les conditions d’accomplissement et les modalités d’organisation qui en résultent. MISSIONS DE POLICE La police judiciaire Mission essentielle

C)Les différentes sortes de gendarmerie et de police a) La gendarmerie départementale La gendarmerie départementale est au contact régulier de la population. Elle assure principalement des missions de police judiciaire ou de police administrative. On la surnomme « la blanche » à cause de la couleur de ses insignes. La gendarmerie départementale comporte des unités spécialisées dans certaines missions :

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

LA POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES: RESTAURER L’ORDRE À LA FIN DES HOSTILITÉS (CIVPOL 060510) Un Cours produit par le programme UNITAR de formation par Correspondance aux opérations de Maintien de la Paix Auteurs du cours Détective en chef Inspecteur Peter Heepen et Colonel Guenther Freisleben de la Police allemande de l’État de Baden-Württemberg Editeur du cours: Harvey J. Langholtz © Copyright 2005, UNITAR POCI UNITAR Training Programme of Correspondence Instruction in Peacekeeping

politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire

préalable, qualifié juridiquement les faits.Rapporteur publicL’un des membres de la formation de jugement d’une juridiction administrative, qui est chargé d’exposer son opinion sur les questions posées par un dossier et les solutions qu’elles appellent, mais qui n’a pas de voix délibérative.Recours pour excès de pouvoirRecours qui tend à l’annulation d’une décision administrative pour violation d’une règle de droit.RéféréProcédure juridictionnelle d’urgence, de caractère contradictoire, tendant à obtenir

Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine

quant à lui régit les rapports entre les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités locales (communes départements et régions) et les particuliers. La particularité du droit public c’est que ces personnes publiques exercent des missions d’intérêt général. L’intérêt général l’emporte toujours sur es intérêts particuliers ce qui aboutit à des rapports inégalitaires entre personnes publiques et particuliers. Ça ne signifie pas que les intérêts privés soient sacrifiés au profit de l’intérêt